l'arrêté [...] ne mentionne aucune obligation de mise en place d'une clôture autour des terrains [des refuges pour animaux] lorsqu'ils sont situés en zone résidentielle. Il souhaite savoir s'il envisage une modification réglementaire en ce sens.
extrait de l'article
Question parlementaire de Lionel Tardy, député de Haute-Savoie :
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant le fonctionnement et l'aménagement des refuges pour animaux. À première vue, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (annexes compris) ne mentionne aucune obligation de mise en place d'une clôture autour des terrains de ces établissements lorsqu'ils sont situés en zone résidentielle. Il souhaite savoir s'il envisage une modification réglementaire en ce sens.
