le 29 novembre 2019 -
Amendement
Positif mais pas assez ambitieux
L'amendement 51 a été rejeté
ART. PREMIERN°51
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2019
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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