Mer & pisciculture : Alain Cadec agit contre les animaux aquatiques

Question avec demande de réponse orale à la Commission :

Objet: Différend entre l'UE et la Norvège concernant la pêche au crabe des neiges dans le Svalbard :

Le traité de Paris de 1920, auquel sont parties vingt-trois États membres de l’Union, accorde à toutes les parties un accès égal et non discriminatoire aux ressources des eaux entourant le Svalbard pour la pêche de toutes les espèces exploitées commercialement, y compris le crabe des neiges. En outre, tous les États membres, ainsi que la Norvège, sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui leur impose l’obligation de coopérer à la gestion de l’exploitation des ressources biologiques marines.

Ces eurodéputés ont voté pour l'amendement n°1 qui

(...) est dangereux parce que :

• Il remet en cause l’interdiction des subventions publiques à la construction qui existe en Europe depuis 2002, précisément pour lutter contre la surpêche.
• C’est un cheval de Troie des industriels de la pêche qui utiliseraient le précédent ainsi créé pour demander la réouverture de toutes les subventions à tous les segments de pêche.
• Cette mesure mettrait en péril les discussions à l’ONU et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’interdiction des subventions contribuant à la surpêche. Un chaos qui ne profiterait qu’aux industriels.

Ces eurodéputés ont voté contre l'amendement 3 :
8 bis. estime que la poursuite des activités de chasse à la baleine par le Japon constitue une entrave à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon;
L'amendement 3 a été rejeté mais la Résolution du Parlement européen sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 a été adoptée.

Le Parlement européen, (...) 3 bis. demande à la Commission de proposer un cadre législatif clair, complet, actualisé et harmonisé qui garantisse la pleine application des dispositions de l'article 13 du TFUE, de sorte à assurer une protection minimale des animaux dans l'Union; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les catégories d'animaux (animaux d'élevage, animaux sauvages, animaux utilisés à des fins de recherche, animaux domestiques et animaux aquatiques) soient prises en compte dans toute harmonisation du cadre législatif sur le bien-être animal; demande la garantie que toute harmonisation du cadre législatif ne conduira pas à l'abaissement des normes de bien-être animal ou à la révision à la baisse des objectifs d'amélioration du bien-être animal, et invite la Commission à renforcer les normes existantes en se fondant sur les dernières connaissances scientifiques;
(paragraphe additionnel 3 bis proposé par l'Amendement 2, amendement rejeté)