le 19 mars 2015 -
Communication officielle
→ Nationale
Je serai donc encore plus précis : le Gouvernement a reconnu que ce débat était légitime et entend faire des propositions. J’ai en effet indiqué que la ministre souhaitait que la réglementation soit réexaminée d’ici à la seconde lecture du texte.
Afin que nous nous inscrivions dans une démarche commune, je précise verbalement que le Gouvernement s’engage à ce qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée d’ici à ce débat. Nous donnerons des instructions aux préfets pour que, dans l’attente, toutes les procédures soient bloquées et qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée.
extrait de l'intervention du secrétaire d'État Alain Vidalies lors de la discussion sur les amendements 994 et 1024
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