Question écrite de Mme Laurianne Rossi députée (La République en Marche - Hauts-de-Seine ) :
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments industriels commercialisés à destination des animaux familiers, tout particulièrement les croquettes sèches pour chiens et pour chats. En 2018, la France comptait 13,5 millions de chats et 7,3 millions de chiens ; et le budget annuel moyen consacré à ces animaux de compagnie s'élevait à 800 euros. Au regard de ces données chiffrées et de l'impact sociétal que représente la présence d'un animal domestique dans un foyer français sur deux, l'état de santé des animaux domestiques doit faire l'objet de l'attention des pouvoirs publics. Or plusieurs vétérinaires relèvent une augmentation du nombre de cas de diabète et d'arthrite chez les chiens et les chats. Ces pathologies, ainsi que de nombreuses allergies et infections chroniques de la peau, seraient liées à la composition des croquettes sèches utilisées pour nourrir ces animaux. Ce constat alarmant a été partagé par nombre de citoyens et a abouti en 2018 à la création d'une association traitant spécifiquement de cette question, « Alertes Croquettes Toxiques ». Cette dernière a fait analyser différentes marques de croquettes afin d'en connaître les composants exacts. Le bilan global de ces analyses permet de relever des écarts fréquents entre les informations fournies par les fabricants de croquette et celles délivrées aux consommateurs concernant la composition réelle de ces produits. Cette étude vient ainsi étayer l'enquête menée, en 2016, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui relevait un nombre élevé d'anomalies de présentation ou d'allégations erronées. Une autre conclusion de ces analyses atteste de taux élevés de glucides et d'additifs BHA (E320) et BHT (E321) dans la composition des croquettes susceptibles d'être à l'origine de l'augmentation des pathologies constatées par les vétérinaires. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants pour la santé de ces animaux et les foyers français qui en sont propriétaires, elle lui demande quelles mesures pourront être prises pour renforcer la transparence de l'information relative à la composition des croquettes et la lutte contre la nocivité de certaines d'entre elles.
Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson députée (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a été sollicitée par une association de protection animale, qui milite pour une amélioration de la qualité des croquettes et une meilleure information des consommateurs. Aujourd'hui, seules quatre mentions seraient obligatoires sur les paquets de croquettes: la liste des ingrédients, les composants analytiques (protéines et graisses), la quantité journalière, la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Ces inscriptions, généralement inscrites dans une police de très petite taille, ne permettent pas une bonne information du consommateur. Pour cette association, il serait nécessaire que les fabricants fournissent également des informations complémentaires: Le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients, la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets et si ces mesures sont envisagées.
Question écrite de Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier ):
Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets nocifs de l'alimentation des animaux familiers, dits « courants », dans le pays. La France compte actuellement 7,3 millions de chiens et 13,5 millions de chats, qui sont, pour 80 % d'entre eux, nourris avec une alimentation industrielle aux effets néfastes sur leur santé. Plusieurs études relèvent en effet, dans ces denrées, la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques et d'importants taux de glucides qui les empoisonnent. Les pathologies qui en résultent sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau et les maladies auto-immunes. D'après la grille de notation élaborée par l'association Alertes Croquettes à partir des informations données par les fabricants sur leurs paquets, il ressort que 90 % des marques proposent des aliments largement critiquables. Malheureusement, le manque d'information des consommateurs est criant. L'inscription dans un format presque illisible des mentions obligatoires sur les paquets de croquettes est plus que dommageable. Par ailleurs, certaines informations devraient être ajoutées de façon plus claire, comme le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale et l'origine des ingrédients. Aussi, si la réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché, les résultats des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont alarmants. Elle relève ainsi que les non-conformités sont nombreuses, avec, pour les plus fréquentes, des anomalies de présentation ou des allégations erronées. Environ un tiers des prélèvements sont déclarés non conformes pour déficit (acides gras Oméga 3, phosphore, protéines brutes, etc.) ou excès (cendres brutes, calcium, sel, etc.) et les anomalies en matière d'étiquetage ou de composition sont présentées par 26 % des établissements d'après la dernière enquête. Ainsi, pour que les aliments pour les animaux soient sains, non altérés, loyaux et adaptés à leur usage, il est urgent de faire évoluer les pratiques, voire la réglementation en vigueur. Pour exemple, si la liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit être mentionnée, les regroupements sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » portent à confusion. Par ailleurs, la pratique dite du « splitting » est une méthode qui, bien qu'autorisée, a tendance à induire le consommateur en erreur. Elle invite donc son ministère et les autorités compétentes - la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la DGCCRF - à s'inscrire dans une démarche de contrôle plus stricte de cette alimentation. Elle souhaite également savoir si une amélioration de la réglementation est envisagée au niveau européen.
Question écrite de M. Rémi Delatte député (Les Républicains - Côte-d'Or ) :
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de compagnie, chiens et chats principalement. Aussi, il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer et garantir la bonne information du consommateur en la matière et sensibiliser les producteurs d'aliments industriels commercialisés à destination des animaux domestiques.
Question écrite de M. Dimitri Houbron (La République en Marche - Nord ) :
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé par deux grands groupes industriels qui commercialisent plus d'une quinzaine de marques différentes de ce type de produit. Il rappelle que des ouvrages, rédigés par des professionnels de santé tels que des vétérinaires et des nutritionnistes, ont dénoncé la toxicité de ces croquettes du fait de la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques, et d'un taux de glucide beaucoup trop élevé, voire plus important que certains produits sucrés en vente, comme des barres chocolatées, destinés à être consommés par des êtres humains. Il s'inquiète des pathologies engendrées par la consommation de ces produits comme le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau ou encore les maladies auto-immunes. Il ajoute que l'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, engendre notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques selon des travaux scientifiques. Il demande, à l'appui de ces constats, que des mesures soient mises en place de nature à améliorer la qualité des croquettes et l'information du consommateur dans le choix de ces produits alimentaires. Il propose, d'une part, un enrichissement de la signalétique car, à ce jour, seules quatre mentions sont obligatoires sur les paquets de croquettes à savoir la liste des ingrédients, les composants analytiques comme les protéines et graisses, la quantité journalière et la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Il suggère, donc, d'inscrire des informations complémentaires à savoir le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients et la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Il propose, d'autre part, de cesser le regroupement des additifs sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » et de cesser la pratique du splitting qui consiste à diviser en sous-catégories les ingrédients les moins nobles généralement pour faire apparaître la viande comme étant l'ingrédient principal. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique sanitaire qui touche les animaux domestiques.
Question écrite de M. Éric Alauzet député (La République en Marche - Doubs ) :
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments commercialisés à destination des animaux familiers, notamment les croquettes sèches pour chiens et pour chats. En 2018, la France comptait 13,5 millions de chats et 7,3 millions de chiens et les Français consacraient en moyenne 800 euros pour chacun d'eux. Présent au cœur des foyers, les animaux domestiques et leur état de santé impacte directement la vie de nombreux citoyens. Aujourd'hui, des vétérinaires relèvent une augmentation du nombre de cas de diabète et d'arthrite chez les chiens et les chats ainsi que de nombreuses allergies et infections chroniques de la peau. Ces pathologies seraient liées à la composition des croquettes sèches utilisées couramment pour les nourrir. Cette préoccupation est partagée par de nombreux citoyens qui se sont réunis en association pour protéger la santé de leurs animaux. Les analyses effectuées par l'association « Alertes Croquettes Toxiques » montre nt des écarts fréquents entre les informations fournies par les fabricants de croquettes et la composition réelle de ces produits et valident les conclusions d'une enquête effectuée en 2016 par la DGCCRF. Par ailleurs, elles mettent en évidence de taux élevés de glucides et d'additifs. Il faut noter que les industriels de l'alimentation animale bénéficient pour les animaux domestiques d'une réglementation qui peut être plus souple en matière d'information du consommateur. Par exemple, la dénomination spécifique de la matière première peut alors être remplacée par le nom de sa catégorie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour accroître la transparence de la composition des aliments concernés et s'assurer de la sincérité des informations transmises ou affichées par les fabricants.
Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mauvaise nutrition des chiens et des chats en France. La « malbouffe » des animaux est un sujet peu abordé mais pourtant bien réel et à l'origine de nombreuses maladies. Ces pathologies sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau, les maladies auto-immunes. L'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, génère notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques. Il est impératif de mieux informer le consommateur sur l'incidence de cette malbouffe sur leurs animaux, et d'améliorer la réglementation en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte s'emparer de cette question de santé animale, qui touche plusieurs millions de chiens et de chats en France.
Question écrite de Mme Élodie Jacquier-Laforge députée (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère ) :
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments pour animaux de compagnie. Elle est bien souvent opaque et pas toujours adaptée aux besoins des animaux. Les taux de glucides (de sucres rapides) peuvent y être extrêmement élevés, ce qui peut provoquer des problèmes de santé (diabète, obésité, arthrite, carence,...) et une augmentation des frais vétérinaires. Les étiquettes peuvent également être incomplètes et n'informent pas correctement les consommateurs sur la qualité des produits qu'ils achètent. Dans un souci de transparence pour le consommateur et du respect du bien-être animal, elle lui demande ce qui peut être mis en place en ce sens.
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