AMENDEMENT N°I-735
présenté par
M. Laurent, M. Hutin, M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Fabre, M. Villaumé, Mme Alaux, M. Roig, Mme Gaillard et M. Elkouby
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie
« Art. 200 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant recours à un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, en vue de stériliser un animal de compagnie au sens du premier alinéa de l’article L. 214‑6 du code rural.
« 2. Pour l’application des dispositions du 1, lorsque les dépenses effectuées au cours d’une année excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. »
« 3. La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 4. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant du montant et de la date des dépenses supportées ainsi que de l’identité du vétérinaire ayant effectué l’opération. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On compte en France près de 63 millions d’animaux domestiques, ce qui place notre pays au rang de ceux qui détiennent le plus d’animaux de compagnie. Nous sommes également l’un des premiers pays en termes d’abandons d’animaux, les Français sont nombreux à ne pas assumer leurs responsabilités en tant que propriétaires d’animaux. Ce problème est connu de tous les élus locaux, en milieu urbain et rural.
Compte tenu des problèmes qu’engendrent la surpopulation animale et notamment des maltraitances que les animaux subissent mais aussi des énormes difficultés auxquelles sont confrontés les organismes de protection animale, il est urgent de prendre des mesures visant à limiter les trop nombreuses reproductions d’animaux.
Un des causes de cette surpopulation animale est l’insuffisance du nombre des stérilisations pratiquées. Le coût d’une stérilisation varie en fonction du poids de l’animal et des cabinets de vétérinaire, libres de fixer leurs prix. Le prix de la stérilisation d’un chat oscille entre 100 € et 250 €, la moyenne se situant aux alentours de 130 €. Pour un chien, le coût, proportionnel au poids de l’animal, peut avoisiner les 400 €.
De nombreux ménages n’ont pas les moyens financiers de supporter une telle dépense, prenant le risque de voir le nombre d’animaux à leur charge augmenter, donnant lieu à des abandons et, bien souvent, à des euthanasies. Il est donc proposé de mettre en place une réduction d’impôt sur le revenu, sur le modèle de la réduction accordée au titre des dons faits par les particuliers (article 200 CGI) afin d’encourager les particuliers à faire stériliser leurs animaux.
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