Réponse du Ministre de Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique à une Question parlementaire de la députée Colette Capdevielle:
Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er avril 2025, page 2291 : Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 1 de l'annexe III à cette directive autorise les États membres de l'UE à appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale et le point 3 de cette même annexe aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. Cependant, si le droit européen offre la faculté aux États membres de l'UE d'appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit pour les denrées alimentaires destinées à la consommation animale ou aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté. Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux normal. Au demeurant, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et sur les médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience passée des baisses de taux de TVA montrent que la répercussion de telles baisses de taux sur le prix est souvent très limitée et qu'elles contribuent généralement à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui partage ce constat, estime également que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. Partant, et alors que, dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations citées, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une baisse du taux de la TVA applicable aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation animale et aux médicaments vétérinaires. Pour autant, au cours des dernières années, les pouvoirs publics se sont significativement mobilisés en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Dans le cadre du plan France Relance, ce sont plus de 36 M€ qui ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et à l'appui de la médecine vétérinaire solidaire. Enfin, un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 dans le prolongement de la dynamique engagée depuis 2020 en la matière, et pour lequel un budget de 15 M € a été alloué par le Gouvernement.
