Animaux de compagnie

aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques (...) entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux.
L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux.
connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
(extraits des questions)

Question N° 10975 de M. David Habib (Nouvelle Gauche - Pyrénées-Atlantiques ):

Nous ne voulions pas d’une méthode cruelle comme l’élimination par des faucons, explique Joël Nicol, directeur général des services à la Ville. La Ligue de Protection des Oiseaux nous a parlé d’une méthode douce : le pigeonnier contraceptif. » (...) la solution a d’autres avantages. « Elle est très peu coûteuse : 1 200 € pour la fabrication du pigeonnier. » Un investissement d’autant plus vite rentabilisé, qu’il devrait permettre des économies à la commune sur le nettoyage hebdomadaire des trottoirs souillés par les fientes.

On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. (...) responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.
appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
(extraits des questions)