Animaux de compagnie

L’article 1er (...) vise en outre à rendre automatique, en cas de condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.
L’article 2 vise par ailleurs à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux (...)la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal.
L’article 3 vise à renforcer l’identification obligatoire des animaux de compagnie (...)
L’article 4 vise enfin à encourager l’adoption de chats et de chiens avec la création d’une déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation des frais engagés chaque année pour en prendre soin.
(extrait de l'exposé des motifs)

Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures prend-il actuellement pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie? Quelles mesures a-t-elle l’intention de prendre à l’avenir? Quel est le calendrier de ces mesures?
(extrait de la question)

Grâce au Budget participatif « + de nature en ville », Parisiennes et Parisiens peuvent désormais demander des nichoirs pour installer chez eux ou dans leur jardin partagé, et participer au maintien et au retour de cette espèce emblématique.
La Mairie de Paris s’est engagée à mettre à disposition des nichoirs pour pallier au manque d’espaces de vie et de nidification des moineaux. Sont aussi disponibles des hôtels à insectes, dont les populations sont fragilisées et qui participent au bon fonctionnement des écosystèmes.

Selon la société protectrice des animaux (SPA), jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que durant l'été 2018. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. En trois ans, le nombre d'abandons a augmenté de 20 % pour les chats et de 6,5 % pour les chiens selon eux. (...)
Les animaux amenés en fourrière risquent l'euthanasie sous huit jours si personne ne les accueille. (...)
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de l'application des sentences.
(extrait de la question)
Réponse du Gouvernement