Animaux de compagnie

les personnes nourrissant les chats sont manifestement dans l'illégalité aux termes du règlement sanitaire départemental, mais elles sont souvent aussi des interlocutrices fiables pour les municipalités puisqu'elles permettent de connaître les lieux où se trouvent les groupes de chats errants, leur nombre et leur évolution. Elles empêchent en outre la détérioration de leur état de santé, et les comportements agressifs qu'ils peuvent adopter pour trouver leur nourriture.
(extrait de la question)

En effet, face à la recrudescence des attaques de chiens errant dans les élevages, il serait de bon ton de trouver une solution à cette situation critique pour les éleveurs.
L'État s'était engagé à ouvrir une louveterie au cours du premier semestre 2018, qu'en est-il ?  (...)
Elle aimerait faire le point sur ce dossier et savoir quelles mesures doivent être prises à l'encontre de ces chiens errants de La Réunion.
(extrait de la question)

En conséquence, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études détaillées sur les coûts des soins vétérinaires pour les animaux domestiques en France, nécessaires pour la mise en œuvre réelle d'une politique de bien-être animal. Il souhaite également connaître les mécanismes en place et en projet pour permettre aux populations les plus fragiles de remplir leurs obligations légales et de garantir le bien-être de leur animal sans distinction de revenus.
(extrait de la question)

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la sanction des propriétaires de chien n'identifiant pas leur animal. (...) Malheureusement, force est de constater qu'un grand pourcentage de ces animaux n'est jamais identifié (...) En conséquence, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer l'application des sanctions prévues par le cadre légal.
(extrait de la question)