Question écrite de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains):
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les perspectives d'interdiction des cages pour les élevages de poules pondeuses à l'échelle européenne. Le cadre réglementaire français a évolué significativement avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), qui interdit tout nouveau projet d'élevage en cage. Cette disposition a été précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, qui définit deux types de réaménagements proscrits : la conversion de bâtiments existants pour l'élevage en cage et l'augmentation de la capacité d'accueil des installations existantes. La dynamique européenne en faveur du bien-être animal s'accélère, comme en témoignent les initiatives de plusieurs pays membres.
Le Luxembourg et l'Autriche ont déjà interdit ces pratiques. L'Allemagne prévoit leur suppression pour 2025 (2028 pour certaines exceptions). La Slovaquie vise l'horizon 2030, tandis que la République tchèque a fixé l'échéance à 2027.
En France, parallèlement à l'engagement présidentiel de 2017 pour l'abandon total des cages, la filière poursuit son évolution en ce sens avec 73 % d'élevages en systèmes alternatifs à la cage en 2023 et l'objectif d'élever 90 % des poules pondeuses dans ces systèmes alternatifs à l'horizon 2030.
La Commission européenne s'était engagée à proposer une législation avant fin 2023. En septembre 2024, le groupe de dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne a recommandé à la Commission de proposer cette révision de la législation sur le bien-être animal d'ici 2026, en précisant les modalités de suppression progressive des cages.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du ministère sur ce projet d'interdiction européenne et le rôle que la France entend y jouer.
Question écrite de Vincent Ledoux député du Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un engagement clair de la France en faveur de la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a récemment publié des chiffres encourageants : seulement 24,9 % des poules pondeuses y sont encore élevées en cage, contre une moyenne de 38 % dans l'Union européenne. Elle fait ainsi mieux que nombre de ses voisins, en particulier l'Espagne (64 %) et la Pologne (67,7 %), qui sont pourtant les principaux pays exportateurs d'œufs vers la France, représentant à eux deux 77 % des importations françaises. Dans ce contexte, un alignement vers le haut des normes européennes permettrait non seulement de répondre à une exigence forte des citoyens européens - 1,4 million de personnes ont soutenu l'initiative citoyenne « Pour une nouvelle ère sans cage », dont 89 % des Français - mais également de garantir une concurrence équitable pour les éleveurs français, déjà engagés dans une transition vers des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Alors que la Commission européenne s'est engagée à proposer une législation pour mettre fin à l'élevage en cage, il lui demande quelle est la position actuelle du Gouvernement sur ce dossier et dans le cas positif, s'il compte soutenir activement la fin de l'élevage en cage au sein des institutions européennes.
