Question écrite de SOUYRIS Anne sénatrice (Paris - GEST):
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transition vers un élevage hors-cage en France et en Europe.
En réponse à l'initiative citoyenne européenne «End the Cage Age», la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier et savoir si le Gouvernement entend soutenir activement cette interdiction au niveau de l'Union européenne.
Par ailleurs, la transition vers un élevage hors-cage est déjà bien engagée en France, où la part de poules élevées en cages est passée de 70 % à 27 % en dix ans. La filière vise désormais à descendre sous la barre des 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette évolution nécessite un accompagnement adapté des éleveurs afin de leur permettre d'effectuer cette transition dans des conditions viables sur le plan économique et social.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement met en place pour soutenir cette transition et accompagner les éleveurs dans l'abandon progressif des cages.
Question écrite de Romain Eskenazi député du Val-d'Oise (7e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accompagnement dans la transition vers un élevage hors-cage en France. À la suite de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a rassemblé plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage le 30 juin 2021. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Danemark, ont déjà acté ou prévu la fin de l'élevage en cage. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 ont marqué un premier pas en interdisant la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à l'élevage en cage des poules pondeuses. Grâce à ces mesures et aux évolutions du marché, la part des poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % en 2023 et la filière vise moins de 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette transition reste fragile et nécessite un accompagnement renforcé. De nombreux acteurs de la grande distribution (Métro, Intermarché), de la restauration hors domicile (Sodexo, Paul) et de l'agroalimentaire (Saint Michel, Nestlé) ont déjà pris l'engagement de ne plus utiliser d'oeufs de poules en cage d'ici fin 2025. Par ailleurs, le baromètre IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette évolution répond à plusieurs enjeux contemporains, à la fois une attente sociétale forte, mais aussi à des impératifs de bien-être animal et de transition vers des systèmes d'élevage plus durables. Dans ce contexte de prise de conscience européenne de l'opinion publique, des législateurs et des acteurs économiques concernant l'impératifs de bien-être animal, il l'interroge sur sa position concernant l'interdiction des cages à l'échelle européenne et sur les mesures qu'il envisage pour accompagner les éleveurs français dans cette transition. Il lui demande si elle entend mettre en place des aides techniques et financières pour soutenir la modernisation des exploitations et garantir une transition juste pour les agriculteurs et si la France prendra une position claire en faveur de l'interdiction des cages dans l'UE et rejoindra ses voisins européens ayant déjà engagé cette transition.
Question écrite de Denis Fégné député des Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.
Question écrite de Pouria Amirshahi député de Paris (5e circonscription) - Écologiste et Social :
M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transition vers un élevage hors-cage en France. Grâce à la loi EGALIM de 2018 et au décret n° 2021-1647 de 2021, la construction et l'agrandissement de bâtiments destinés à ce type d'élevage sont désormais interdits. Ainsi, la proportion de poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % fin 2023. La filière vise moins de 10 % d'ici 2030. De nombreux États européens ont déjà mis un terme à l'élevage en cage : la République tchèque, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont interdit cette pratique, affirmant une volonté claire de renforcer le bien-être animal. Dans le même temps, de nombreuses grandes entreprises de la grande distribution et de la restauration hors-domicile notamment, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus d'élevages en cage d'ici 2025. Par ailleurs, en réponse à l'initiative citoyenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction des cages dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette attente est largement partagée par la société : 89 % des Français y sont favorables. Cette transition ne pourra être pleinement réussie qu'à condition d'accompagner efficacement les éleveurs. Beaucoup s'inquiètent encore du manque de visibilité sur les aides financières et techniques qui leur permettront d'adapter leurs exploitations. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, avec quels moyens et selon quels délais, pour garantir la transition effective vers un élevage sans cage en France et s'assurer que la Commission européenne tienne son engagement d'interdire cette pratique à l'échelle de l'Union.
