Question de : M. Sylvain Carrière député de Hérault (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des pièges à colle à destination des rats et des rongeurs en général. Cette méthode compte parmi les plus cruelles qui existent. L'animal qui marche à la surface du piège se retrouve soudainement et définitivement immobilisé. Mais rien dans le piège lui-même ne provoque directement la mort. Par conséquent, les animaux piégés agonisent des heures voire des jours englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement dans leurs propres excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se libérer. D'après certaines notices, les acheteurs seraient censés relever les pièges deux fois par jour et mettre fin à l'agonie des rongeurs en les tuant sans plus attendre. En pratique, ce n'est généralement pas le cas et les animaux meurent au bout de jours entiers de souffrances, parfois jetés vivants à la poubelle. Une étude publiée en 2022 par des chercheurs de l'université d'Oxford qualifiait d'« extrême » la souffrance que subissent les rongeurs pris dans la glu. Tout cela est d'autant plus révoltant que, loin des clichés répandus au sujet des rats, les travaux scientifiques mettent en évidence la grande empathie qui caractérise ces animaux, souvent prêts à se mettre en danger pour secourir un congénère en détresse. Il faut également noter que les pièges à colle ne présentent aucune spécificité d'espèce et sont un risque pour toute sorte de petits animaux : lézards, oiseaux ou même chatons. De nombreux pays ont déjà interdit les pièges à colle en raison de leur cruauté injustifiable. Il lui demande donc si elle envisage d'interdire les pièges à colle à destination des rongeurs.
Question écrite de Bruno Bilde député du Pas-de-Calais (12e circonscription) - Rassemblement National :
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.
Question écrite de Marie-Charlotte Garin député du Rhône (3e circonscription) - Écologiste et Social:
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D'autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l'engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d'interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d'encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles.
Question écrite de M. FÉRAUD Rémi sénateur (Paris - SER) :
M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pièges à colle visant les rongeurs.
Produit dont l'utilisation est interdite en Belgique, au Pays de Galles, en Espagne ou encore en Angleterre, le piège à colle est reconnu pour sa cruauté. En effet, les animaux qui sont piégés peuvent agoniser des jours et tenter de se décoller en se rongeant parfois leurs propres membres. Si les rats et les souris sont la cible des personnes qui installent ces pièges, des centres de soin pour la faune sauvage rapportent que d'autres animaux en sont aussi régulièrement victimes y compris des espèces protégées comme des rouges-gorges, des hérissons ou des chauves-souris. Pour toutes ces raisons, un certain nombre d'enseignes comme Leroy Merlin, Truffaut, Franprix ou Botanic ne commercialisent plus ces produits. Mais d'autres n'ont pas pris le même engagement et il est encore possible d'acheter des pièges à colle en magasin ou sur internet.
Il demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire l'utilisation des pièges à colle ainsi que leur commercialisation et fabrication.
Question écrite de M. ROS David sénateur (Essonne - SER) :
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité d'interdire la fabrication, la vente, ainsi que l'utilisation des pièges à colle - s'inscrivant dans une tendance déjà affirmée en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne. D'après les notices d'utilisation, les acquéreurs d'un piège à colle sont tenus de les relever deux fois par jour, cependant dans les faits, les animaux de manière indiscriminée (rongeurs, mais aussi des oiseaux, des hérissons) peuvent agoniser plusieurs jours, se ronger ou se briser les pattes, se déchirer la peau, au fil de leurs tentatives infructueuses de se dégager. Ces souffrances, à la fois injustifiées et indiscriminées, ne peuvent être perpétuées. Le parti présidentiel s'est engagé explicitement pour les droits des animaux à l'échelle européenne. Ainsi, il appelle le Gouvernement à donner la démonstration que ces engagements dépassent le cadre supranational, en demandant la publication d'un calendrier d'actions déclinant les mesures qui remédieront à ces incohérences.
Question écrite de Marianne Maximi députée du Puy-de-Dôme (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Parmi les méthodes de lutte contre les rongeurs, les pièges à colle sont peut-être la plus barbare de toutes. En effet, lorsqu'un animal se retrouve pris dans la glu, ses souffrances peuvent durer des jours entiers puisque, en dehors des blessures qu'il s'inflige lui-même en tentant désespérément de se dégager, seules la déshydratation ou la dénutrition peuvent entraîner sa mort, d'où une lente et abominable agonie. Devant l'évidence de la monstruosité des pièges à colle, de nombreux pays ont déjà légiféré sur le sujet. La Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. L'Irlande, l'Écosse et la Nouvelle-Zélande ont interdit leur vente et, dans plusieurs États indiens, il est même interdit d'en fabriquer. Mais en France, il n'existe actuellement aucune législation sur le sujet et ce alors même que ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer d'autres animaux, notamment des animaux protégés comme des hérissons ou des chauves-souris. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle et leur commercialisation en France. Elle appelle également le Gouvernement à développer des alternatives efficaces et abordables pour les ménages confrontés à des rongeurs dans leur logement et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question écrite de Denis Fégné député des Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur des risques concernant l'utilisation des pièges à colle destinés aux rongeurs. Alerté par un habitant de sa circonscription qui a constaté la commercialisation de pièges à colle dans une grande surface, M. le député souhaiterait rappeler que la France accuse un retard sur la règlementation de ces produits, déjà interdits dans plusieurs pays européens, en Nouvelle-Zélande et dans certains États indiens. Les systèmes à colle sont considérés comme les plus cruels ; ceux pour les oiseaux, qui fonctionnent de la même façon, ont été définitivement abrogés par le Conseil d'État en 2023, justement pour leur inhérence cruelle. En effet, les pièges à colle infligent une souffrance extrême aux animaux, les condamnant à une agonie de plusieurs jours, souvent marquée par la faim, la soif et des blessures auto-infligées dans une tentative désespérée de se libérer. Ces dispositifs immobilisent les rongeurs jusqu'à leur mort lente, parfois même étouffés ou jetés vivants à la poubelle. Cette cruauté est d'autant plus injustifiable que des solutions plus respectueuses du bien-être animal existent. Il faut également noter que les pièges à colle, non sélectifs et bon marché, capturent bien plus que des rongeurs, mettant en danger une grande variété de petits animaux, y compris des espèces protégées. Chaque année, des lézards, oiseaux, hérissons et chauves-souris figurent parmi les victimes signalées par les centres de soins pour la faune sauvage. C'est pourquoi plusieurs enseignes ont d'ores et déjà choisi de ne plus commercialiser ces produits. Cependant, d'autres n'ont pas suivi cette démarche et les pièges à colle restent disponibles en magasin ou sur internet malgré leur cruauté. Il lui demande donc quelle est son intention concernant l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des pièges à colle à destination des rongeurs.
Question écrite de Serge Muller député de Dordogne (2e circonscription) - Rassemblement National :
M. Serge Muller alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'extrême cruauté des pièges à colle utilisés pour la capture des rongeurs, tels que les souris et les rats. Présentés comme une méthode de capture sans mise à mort immédiate, ces dispositifs plongent en réalité les animaux capturés dans une lente agonie. Incapables de se libérer, ils succombent après plusieurs jours de souffrance, par faim, soif, épuisement ou étouffement. De plus, ces pièges non sélectifs capturent également d'autres espèces, notamment des hérissons, des rouges-gorges ou encore des écureuils, qui subissent le même sort. Face à cette méthode de dératisation particulièrement cruelle, plusieurs pays ont pris des mesures d'interdiction. L'Espagne, la Belgique, l'Angleterre ou encore le Pays de Galles ont interdit soit la vente, soit la production de ces pièges. En France, bien que certaines grandes enseignes de distribution, de bricolage et de jardinage aient cessé de les commercialiser, ils restent accessibles, notamment sur internet, en l'absence de réglementation spécifique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire, à court terme, la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle dont la cruauté est désormais avérée et largement dénoncée.
Question écrite de Paul Molac député du Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle visant les rongeurs. Destinés à capturer souris, rats, surmulots et rats noirs, les pièges à colle sont généralement présentés comme cruels pour les animaux visés. D'après les associations de protection animale, les animaux ainsi piégés agonisent plusieurs heures, voire des jours, finissant par ronger leurs propres membres. Interdits dans plusieurs pays européens, les pièges à glu destinés aux rongeurs ont également l'inconvénient de ne pas être sélectifs. De nombreux animaux en sont ainsi victimes et parmi eux des espèces protégées, tels que les hérissons ou les rouges-gorges, démontrant le danger des pièges à colle pour l'ensemble de la faune sauvage. Prenant acte de la capture accidentelle d'autres espèces et de ses conséquences pour la biodiversité, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé en 2023 de l'illégalité de la chasse à la glu destinée aux oiseaux. Aujourd'hui, plusieurs enseignes ont déjà fait le choix de ne plus commercialiser les pièges à colle visant les rongeurs, tandis que d'autres magasins se retranchent derrière la légalité de cette pratique et la réglementation en vigueur. Aussi, alors que de nombreuses avancées ont pu être observées concernant les animaux domestiques, il l'interroge sur l'opportunité d'interdire la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle.
Question écrite de Mickaël Bouloux député de l'Ille-et-Vilaine (8e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des pièges à colle, qui continuent d'être largement commercialisés en France. Alors que de nombreuses enseignes telles que Carrefour, Lidl, Franprix, Aldi, Botanic, Jardiland, Truffaut et Leroy Merlin se sont déjà engagées à ne plus vendre ces pièges cruels après l'écoulement de leurs stocks, il n'existe actuellement aucune législation en France interdisant leur vente, leur utilisation ou leur fabrication. Les pièges à colle ne sont pas de simples instruments de capture comme certains emballages pourraient le laisser entendre. Ce sont des pièges mortels, infligeant des souffrances terribles aux animaux capturés, qui se brisent les os ou se rongent les membres pour tenter de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent mettre en danger des espèces protégées comme les hérissons, les rouges-gorges ou les chauves-souris. De nombreux pays comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà pris des mesures pour interdire l'usage des pièges à colle, mais la France reste en retard sur cette question. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire définitivement la vente, l'utilisation et la fabrication de pièges à colle.
Question écrite de Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle. Produits d'une extrême cruauté, les pièges à colle, censés piéger les rats, piègent aussi des oiseaux sur des plaques, dont ils ne peuvent plus s'échapper. Ils meurent alors à petit feu, en subissant des souffrances innommables (yeux collés aux plaques, os brisés par les tentatives d'évasion, automutilations). Les enseignes, comme Carrefour récemment, sont nombreuses à ne plus vendre les pièges à colle (Franprix, Rural Master, Jardiland, Botanic). Au niveau international, plusieurs pays les ont déjà interdits (Angleterre, Belgique, Espagne, Nouvelle-Zélande). Pourtant, la France n'a toujours pas mis en place de réglementation à ce sujet. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la commercialisation, la production et l'utilisation des pièges à colle.
Question écrite de Joseph Rivière député de la Réunion (3e circonscription) - Rassemblement National :
M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la souffrance des animaux liminaires engendrée par les pièges à colle visant les souris. Les pièges à colle sont des produits d'une cruauté inouïe, piégeant de nombreux animaux sur des plaques, jusqu'à ce qu'ils meurent suite à d'atroces souffrances (os brisés, rongeage de leurs membres, etc.). Contrairement à ce qui est écrit sur leur emballage, il ne s'agit donc nullement de simples « instruments de capture », mais bien de pièges mortels. Tout comme de nombreuses enseignes nationales (Franprix, Leroy Merlin, Truffaut, etc.), le groupe Carrefour s'est engagé à ne plus vendre ces produits archaïques. De nombreux pays, comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont également décidé de s'opposer aux pièges à colles. A contrario, il n'existe à ce jour aucune législation française sur le sujet. En conséquence, il lui demande si elle projette d'interdire la commercialisation, la production et l'utilisation des pièges à colle.
Question écrite de Katiana Levavasseur députée de l'Eure (2e circonscription) - Rassemblement National :
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'interdire les pièges à colle, responsables de souffrances animales extrêmes et non sélectifs. Ces dispositifs, principalement utilisés pour capturer des rongeurs, consistent à piéger les animaux sur une surface enduite de colle, les condamnant à une agonie prolongée. Les animaux ainsi capturés peuvent subir des blessures graves, telles que des déchirures cutanées, des fractures ou des lésions oculaires, en tentant de se libérer. Outre leur cruauté, ces pièges ne sont pas sélectifs : des espèces protégées, comme les hérissons, moineaux ou rapaces, peuvent également être capturées, mettant en danger la biodiversité. D'ailleurs, de nombreux chasseurs s'opposent à ces méthodes, les jugeant contraires à l'éthique de la chasse et nuisibles à l'image de leur pratique et des pays tels que l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit ces pièges. En France, bien que certaines enseignes aient cessé leur commercialisation, d'autres continuent à en proposer à la vente. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse à la glu a été interdite en 2023 par le Conseil d'État, en raison de son manque de sélectivité et de la souffrance infligée aux animaux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle, afin de mettre fin à une pratique cruelle et dangereuse pour la faune sauvage et de s'aligner sur les engagements de la France en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité.
Question écrite de Mme Christine Engrand députée du Pas-de-Calais (6e circonscription) - Non inscrit
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation des pièges à colle en France, malgré les souffrances animales qu'ils engendrent et leur impact sur la biodiversité. Les pièges à colle, destinés principalement à la capture des rongeurs, sont unanimement dénoncés pour leur cruauté. Les animaux capturés y restent englués pendant des heures, voire des jours, succombant à une lente agonie par déshydratation, épuisement ou blessures auto-infligées en tentant de se libérer. De plus, ces dispositifs ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés tels que les hérissons, les oiseaux ou les chauves-souris. Plusieurs pays européens ont déjà interdit l'utilisation, la vente ou la fabrication de ces pièges en raison de leur cruauté avérée. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Angleterre. En France, bien que certaines enseignes de distribution aient volontairement cessé de commercialiser ces produits, ils restent disponibles à la vente, notamment en ligne, en l'absence de législation spécifique. C'est notamment le cas du site Amazon, ainsi que d'autres plateformes de commerce en ligne comme Cdiscount, Rakuten ou eBay, qui continuent de proposer ces pièges à la vente, parfois en grande quantité, sans avertissement sur leur dangerosité. Des parlementaires de divers horizons politiques ont déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle sur l'ensemble du territoire national et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.
Question écrite de DEVINAZ Gilbert-Luc sénateur (Rhône - SER):
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des pièges à colle à destination des rongeurs.
En 2022, une étude de l'université d'Oxford publiée dans la revue scientifique Animal welfare soulignait combien ces pièges, en vente libre en France, étaient parmi ceux des plus cruels. En effet, les rongeurs piégés dans la glu luttent pour s'échapper. Ils risquent de se déchirer la peau et de se briser des os. Parfois, ils rongent leurs propres membres. Leurs yeux et leur bouche peuvent rester fermés par la glu. Les rongeurs se débattent et peuvent mourir d'épuisement ou d'étouffement dans la glu après de longues heures d'agonie.
Par ailleurs, ces pièges ne sont pas sélectifs et des associations de défense des animaux retrouvent régulièrement des oiseaux ou des petits mammifères, y compris des espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges, agonisant dans ces pièges. Des enseignes se sont déjà engagés afin de ne plus les commercialiser mais il est encore possible d'en trouver sur internet ou dans certains magasins de jardinage. De nombreux pays ont déjà légiféré sur le sujet pour interdire d'utiliser ces produits.
Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'interdire prochainement les pièges à colle.
