Photo de Bernard Perrut

Animaux de compagnie : Bernard Perrut agit pour les animaux familiers

18.7/20
Député - Rhône 9ème circonscription
Logo LR

Notes par thème

Agit pour*
Penche pour*
Penche contre*
Agit contre*
*les animaux
 

← retour fiche générale
 
PARTAGER :

Pourquoi ces notes à Bernard Perrut ?

Prises de position de Bernard Perrut classées par thème :

Prises de position concernant les animaux de compagnie (4 référencées)

Tweetez-les !
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 17 octobre 2017 - Proposition de loi

Proposition de loi n° 286 visant à aggraver les sanctions pénales en cas d'abandon, de sévices graves et d'actes de cruauté envers les animaux

l’article 1er vise à compléter l’article 521-1 du code pénal et à ajouter dès son premier alinéa énumérant la liste des infractions réprimées au titre de la protection des animaux, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
b) Au même alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
L’article 3 vise enfin à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’actes de cruauté envers les animaux, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal.
(extraits de la proposition de loi

Tweetez-le !
a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 6 septembre 2016 - Question parlementaire

Bernard Perrut demande plus de prévention contre les abandons et plus d'aides aux associations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abandon d'animaux de compagnie en France notamment durant l'été. En effet la Société protectrice des animaux a accueilli 4 006 animaux délaissés entre le 1er juin et le 15 août 2016 soit 24 % de plus que sur la même période en 2015. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin non seulement de prévenir ces abandons de plus en plus nombreux mais aussi d'accompagner au mieux les associations qui prennent en charge ces chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie.
(question écrite de Bernard Perrut, député du Rhône)

Tweetez-les !
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 9 novembre 2005 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2632 visant à interdire les peaux de chats et de chiens

Article 1er

La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit.

Tweetez-les !
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 4 novembre 2003 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats

La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs