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Corrida : Bernard Perrut agit pour les taureaux

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Corrida Corrida

le 26 janvier 2021 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi 3802 visant à interdire les corridas

N° 3802

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les corridas,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Ian BOUCARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard BROCHAND, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Nathalie PORTE, Vincent ROLLAND,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Corrida Corrida

le 13 juillet 2010 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi 2735 visant à abolir la corrida et les combats de coqs

Article unique

Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

L'article 521-1 réprime les «actes de cruauté» et «sévices graves» commis à l'encontre d'un «animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité» ; son alinéa 7 indique que «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux [à la corrida] lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée».

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Corrida Corrida

le 25 septembre 2007 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi 228 visant à abolir les corridas et les combats de coqs

Article unique

Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

L'article 521-1 réprime les «actes de cruauté» et «sévices graves» commis à l'encontre d'un «animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité» ; son alinéa 7 indique que «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux [à la corrida] lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée».

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Corrida Corrida

le 8 juin 2004 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi 1652 visant à abolir la corrida et les combats de coqs

Article unique

Le troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

L'article 521-1 réprime les «actes de cruauté» et «sévices graves» commis à l'encontre d'un «animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité» ; son alinéa 7 indique que «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux [à la corrida] lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée».