Le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à mettre en place une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées en février dès 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse et répondrait à leur revendication légitime
(extrait de la question)
La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
(extraits des questions)
Six jours après la clôture de la consultation publique sur la chasse aux oies en février ayant comptabilisé plus de 52 000 contributions, dont une majorité d’avis contre l’arrêté, le gouvernement français signait pourtant l’arrêté de prolongation. La LPO avait alors immédiatement saisi le Conseil d’Etat afin de demander sa suspension d’urgence, en vue de son annulation. La Directive oiseaux votée en 2009 par l’Union Européenne stipule en effet qu’il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer : la chasse des oies sauvages est suspendue avec effet immédiat.
(Victoire ! Le Conseil d’Etat suspend la chasse aux oies sauvages, LPO, 06/02/19)
Question N° 16197 de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme ) :
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février.
Question N° 545 de M. Daniel Fasquelle (Les Républicains - Pas-de-Calais ) :
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chasseurs d'oies. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de chasser les oies en février et respecter ainsi l'engagement du Président de la République.
Question N° 417 de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme ) :
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse au gibier d'eau en février. Le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à mettre en place une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées en février dès 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse et répondrait à leur revendication légitime. Pour l'instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d'État pourrait aller à l'encontre d'une telle dérogation à la directive européenne 79/409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le projet de loi relatif à la suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français semble n'envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l'entretien des zones naturelles humides, ont besoin d'être rassurés quant aux modalités précises d'application de cette promesse. Il souhaiterait donc savoir par quel moyen juridique l'ouverture de la chasse aux oies cendrées sera ouverte en 2019 jusqu'à la fin du mois de février.
Question écrite de Benoit Simian, député de la Gironde :
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
Question écrite de Florent Boudié, député de la Gironde :
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. « La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
Question N° 8426 de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube ):
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.
Question N° 5051 de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord ):
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'étendre la période de chasse des oies au-delà du 31 janvier. Les chasseurs sont en effet exaspérés par cette date de fermeture qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces, notamment prouvée par des études de l'ISNEA. Pour rappel, l'ancienne ministre en charge de l'écologie déclarait en 2017 dans l'hémicycle que des consignes orales seraient données pour ne pas verbaliser les chasseurs jusqu'au 12 février. Face aux revendications des chasseurs français qui demandent le droit de chasser les oies dans la légalité et de manière apaisée, il l'interroge pour savoir s'il peut prolonger la période de chasse afin de permettre aux chasseurs de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre.
Question N° 7663 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados ):
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux oies. La directive européenne dite directive 79/409/CEE implique la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, sa pertinence interroge quant aux cas de certaines espèces. À titre d'exemple, les oies sauvages, qui ne sont pas en voie de disparition, font l'objet d'une prolifération au Pays-Bas lorsqu'elles remontent au nord pendant la deuxième décade de février. Au motif qu'elles occasionnent des dégâts sur flore, les oies sauvages font l'objet d'une véritable extermination. Depuis plusieurs années, les Pays-Bas capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne aux environs de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Ces pratiques sont honteuses et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique plus complète et plus efficace de protection et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire est souhaitable. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à limiter un tel massacre en accordant aux chasseurs français un mois supplémentaire pour chasser cette espèce.
Question N° 6255 de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme ):
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence d'une idéologie extrémiste de défense des animaux, qui n'hésite pas à militer pour l'interdiction pure et simple de la chasse. Cependant, depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse aux oies en février et demandé que soit maintenue une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, en application de la directive européenne n° 79/409. L'engagement de M. le Président de la République en est d'autant plus audacieux et nécessitera la plus grande détermination pour être enfin réalisé. La chasse au gibier d'eau est un véritable mode de vie dédié à la nature. Les chasseurs se dévouent à la régulation des populations d'animaux et à l'entretien des zones naturelles, particulièrement dans la baie de Somme où les zones humides appellent une attention quotidienne. L'ouverture de la chasse aux oies en février est une demande formulée de longue date, alors que certains pays voisins sont obligés de remédier à leur prolifération en détruisant une part de la population d'oies. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques par lesquels il réalisera l'engagement présidentiel de permettre la chasse aux oies jusqu'au 28 février.
Question N° 9146 de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube ):
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.
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