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le 26 septembre 2019 - Question parlementaire

Des parlementaires demandent de lever ou d'amoindrir le statut d'espèce protégée des choucas des tours

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Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. (...) C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.
(extrait de la question)

Question N° 12560 de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor ):

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l'Atlas des oiseaux, pour un couple, le taux de fécondité était de 2,9 jeunes choucas dans le Finistère, en 2010. Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. Si le déclassement du chouca des tours n'est pas à l'ordre du jour, l'augmentation des quotas de prélèvement est une demande récurrente des populations des territoires affectés par cet oiseau, qu'ils soient agriculteurs ou simples riverains. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.

Question écrite n° 12334 de M. Michel Canevet sénateur(Finistère - UC) :

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la montée en puissance des ravages dus au choucas des tours (corvus monedula), espèce d'oiseau de la famille des corvidés. La population des choucas a fortement augmenté depuis les années 1990 et provoque de nombreux dommages aux cultures.
Dans une réponse à une question écrite n° 10 747 sur ce sujet, en date du 27 juin 2019 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 3 408), le ministère de la transition écologique et solidaire avait reconnu l'importance de ce phénomène, notamment dans les départements bretons et plus particulièrement le Finistère. Pour autant, seule une augmentation du prélèvement est envisagée, de l'ordre de 7 000 oiseaux.
Si cette solution peut s'avérer intéressante, parallèlement à une étude approfondie aboutissant à une meilleure connaissance de cet oiseau, il n'en demeure pas moins que celle-ci ne peut s'envisager qu'à long terme.
Or, dès aujourd'hui, de nombreux agriculteurs connaissent des préjudices économiques importants. Ainsi, la plus importante coopérative agricole bretonne estime que 25 % des surfaces de maïs sont concernées par ces dégâts et plus de 3 000 hectares ont dû être ressemés.
Face à cette situation, et à défaut de déclassement des choucas dont on peut se demander s'il doit demeurer une espèce protégée au vu du nombre croissant et significatif d'individus, de nombreux organismes agricoles (chambres d'agriculture, syndicats, coopératives…) souhaitent que soit mise en œuvre, à court terme, une indemnisation des agriculteurs qui, confrontés à ce phénomène, subissent un préjudice économique.
Aussi, compte tenu de cette situation sensible, il souhaite savoir si cette solution est envisageable.

Question écrite de M. Yannick Kerlogot député (La République en Marche - Côtes-d'Armor ) :

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections produites dans des zones d'élevages constituent potentiellement un risque sanitaire qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. Par ailleurs, sa nidification dans les cheminées pose de réels problèmes de sécurité pour les habitants des communes touchées. Les obstructions de cheminées, dues à ces nidifications, entraînent des départs de feu. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019 qui auront des conséquences indéniables sur les rendements attendus à l'automne 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Dans les Côtes-d'Armor, un décret datant de 2017 a autorisé le prélèvement de 4 000 choucas sur deux ans. Ces décisions, bien que nécessaires, restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Pour endiguer cette prolifération, il est indispensable de connaître précisément le nombre d'individus qui sévit dans chaque région. Mi-mai 2019, une demande de dérogation pour destruction du choucas des tours a été déposée à la DDTM par la chambre d'agriculture de Bretagne (dossier d'accompagnement du CERFA n° 13616/01). Dans les Côtes-d'Armor, trois comptages ont été réalisés sur 83 communes : 2 306 couples ont été recensés. « À partir de 2 300 couples observés, l'augmentation de la population pourrait donc être probablement autour de 6 000 jeunes par an », estime le rapport cité en référence. Cette étude, très partielle, met en évidence une augmentation potentielle nettement supérieure aux prélèvements annuels effectués depuis 2017. Les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser plusieurs matériels pour éloigner les choucas dont des canons ou des effaroucheurs. Le constat largement partagé est que l'effarouchement peut être ponctuellement une solution pour empêcher des dégâts sur culture. Mais il n'apporte pas de solutions suffisantes à terme. Enfin, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis sur la question dans sa séance du 22 février 2019 dans lequel il précise : « Si le CNPN peut comprendre l'exaspération localement, il est regrettable que rien ne soit dit et établi depuis que le phénomène existe (depuis plus de dix ans). Quant à l'évolution des populations concernées (...) - alors que des laboratoires spécialisés existent régionalement, - pourquoi rien ne semble avoir été entrepris, sinon de poser les problèmes de moyens au seul ministère de l'Écologie ». Au printemps 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le lancement d'un programme d'analyse et de recherche dans le but d'éclaircir les causes de la dynamique démographique des choucas des tours et d'identifier les solutions les plus adaptées pour limiter les dégâts aux cultures. Ainsi, il souhaiterait avoir confirmation du lancement de cette étude et connaître le calendrier de remise des résultats. Par ailleurs, il l'interroge sur les solutions pouvant être mises en place pour permettre dès l'automne 2019 l'indemnisation des agriculteurs ; il souhaite notamment connaître son avis sur la levée du statut d'espèce protégée qui rendrait possible l'indemnisation.

Question écrite n° 10747 de M. Emmanuel Capus sénateur (Maine-et-Loire - Les Indépendants) :

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la demande croissante des populations rurales pour une régulation de la population du choucas des tours.
En effet, les maires, habitants, agriculteurs souffrent des dégâts importants causés par cette espèce dans les communes rurales.
Du fait de multiples dégradations d'édifices publics (églises, mairies…), de nidifications dans les cheminées de maisons privées, de dégâts dans les jardins où dans les cultures agricoles, les maires font face à une vraie demande des habitants de pouvoir réguler la population de choucas des tours sur les communes concernées.
Sans remettre en cause à aucun moment la protection dont bénéficie l'espèce, il lui demande quelles solutions peuvent être imaginées pour répondre à la demande croissante de la population excédée par ces dégradations.