Acquérir le foncier d’espaces naturels sensibles et délimiter le périmètre d’espaces agricoles et naturels périurbains en vue de les protéger, et y interdire la chasse.
(extrait du mémo de l'élu local écolo, piloté par Anne-Claire Gallais-Sérézal au sein de la commission condition animale d'EELV)
Faune sauvage
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre
une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des
espaces naturels sensibles (ENS). Il peut instituer pour cela une part
départementale de la taxe d’aménagement, destinée à financer les
espaces naturels sensibles (art. L. 141-1/2 du Code de l’urbanisme).
Le département peut décider de Périmètres de protection et de mise
en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN, Loi
DTR n° 2005-157 du 23 février 2005)
Acquérir le foncier d’espaces naturels sensibles et délimiter le périmè-
tre d’espaces agricoles et naturels périurbains en vue de les protéger,
et y interdire la chasse.
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