Interdire la chasse le dimanche sur les espaces propriétés de la commune, lors du renouvellement des baux de chasse.
(extrait du mémo de l'élu local écolo, piloté par Anne-Claire Gallais-Sérézal au sein de la commission condition animale d'EELV)
Chasse
Le maire peut organiser des actions de destruction des animaux dits
nuisibles en application de l’art. L. 2122-21 du CGCT, suite à une sollicitation
par des habitants de la commune, sous le contrôle du CM.
Le maire peut interdire une action de chasse au motif d’éventuels accidents
ou nuisances réelles concernant la sécurité des habitants de
la commune (art. L. 2212-2 du CGCT).
En tant que membre du conseil municipal, s’opposer aux actions de
destruction des animaux dits nuisibles proposées par le maire.
Interdire la chasse le dimanche sur les espaces propriétés de la commune,
lors du renouvellement des baux de chasse.
Conditionner les subventions aux groupes de gestion des animaux
dits nuisibles (GDON) aux méthodes utilisées et aux espèces ciblées.
Ne pas soutenir les associations ou fédérations de chasse via des
subventions ou aides indirectes.
Refuser toute aide aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial et aux enclos de chasse et empêcher leur implantation
sur le territoire, par tous les moyens dont disposent les
élus municipaux.
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