La ville de Carrières-sous-Poissy vote un vœu demandant une dérogation préfectorale pour la capture, l'identification et le transport vers un lieu habilité d'un ragondin

CARRIÈRES-SOUS-POISSY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÏT,

Délibération n°DCM2022-79 : Vœu en faveur d'une dérogation préfectorale pour la capture, l'identification et le transport vers un lieu habilité d'un ragondin

[...]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 216 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 qui classe le ragondin dans le groupe 1
(espèce non indigène susceptible d'occasionner des dégâts) et qui dispose qu'il peut
toute l'année être piégé en tout lieu, détruit à tir où déterré, avec ou sans chien :

Vu l'arrêté municipal n°2020-03-107 en date du 5 mars 2020 autorisant une
entreprise spécialisée à piéger et mettre à mort les ragondins de la mare, place Claude
Monet ;

Vu le courrier référencé 2022.05.13 EA/RR/CL adressé à Monsieur le préfet en date
du 10 juin 2022 ; .

Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy entretient une mare en milieu
urbain, place Claude Monet, flot de fraîcheur propice au développement naturel d’une
faune et d'une flore plus diversifiées :

Considérant qu'en janvier 2020, les services municipaux ont constaté la présence
d'un couple de ragondins et de trois petits ;

Considérant que la réglementation et notamment l'arrêté ministériel du 2 septembre
2016 classe le ragondin dans le groupe des « espèce non indigènes susceptibles
d'occasionner des dégâts » et dispose qu'il peut toute l'année être piégé et mis à
mort;

Considérant que le ragondin occasionne de nombreux dégâts sur les berges. Il
déstabilise l'écosystème aquatique par sa surconsommation de plantes aquatiques et
par sa destruction des nids d'oiseaux. I! est également dangereux pour l'homme, car
porteur de maladies comme fa leptospirose ou la douve du foie ;

Considérant que la précédente municipalité a pris l'arrêté n°2020-03-107 en date du
5 maïs 2020 visant à autoriser une entreprise spécialisée à piéger et tuer lesdits
animaux. ;

Considérant que la nouvelle municipalité, fortement engagée en faveur de fa
reconnaissance des droits des animaux, de leur protection et plus généralement de
leur bien-être, quelle que soit l'espèce, est opposée à la mise à mort de l'unique
ragondin qui reste présent dans cette mare et souhaite qu'il puisse être transporté
dans un espace réglementé et conforme à son bien-être ;

Considérant que pour fa protection des familles carriéroises et compte tenu des
travaux engagés pour la remise en état du bassin artificiel, la municipalité s'est
mobilisée et a identifié les partenaires agréés et habilités pour organiser la capture,
l'identification et le transport de ce ragondin vers un lieu autorisé à l’accueillir.
Considérant que Monsieur le maire, par courrier en date du 10 juin 2022, a transmis
l'ensemble de ces informations au préfet des Yvelines afin de mettre en œuvre cette
procédure dérogatoire dans l'attente d'une nécessaire modification de la législation
actuelle ;

Considérant que sans réponse à ce jour et compte tenu de l'urgence à trouver une
solution digne pour cet animal, la municipalité propose au conseil municipal d'émettre
un vœu en faveur d'une dérogation préfectorale pour la capture, l'identification et le
transport vers un lieu habilité dudit ragondin ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 4.ABSTENTIONS (M. DELRIEU,
M. BERTAUX, Mme OLIVIER représentée par M. DELRIEU, M. LOPEZ représenté par
M. BERTAUX) :

ENTEND poursuivre son action en faveur du bien-être et de la protection animale ;

SOUHAITE une nécessaire modification de la législation régulant les populations de
toutes les espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

DEMANDE à Monsieur le préfet des Yvelines une dérogation afin de pouvoir assurer
la capture, l'identification, et le transport vers un lieu habilité du ragondin constaté à
la mare de la place Claude Monet ;

DIT que le présent vœu sera adressé à :

- Monsieur le Président du Sénat ;
- Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale ;
- Monsieur le Préfet des Yvelines ;

PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour copie conforme,
Carrières-sous-Poissy, le 12 octobre 2022

(Extrait de la délibération n°DCM2022-79 du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 12 octobre 2022)