Chasse

une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende
(extrait de l'objet de l'amendement)
Amendement adopté par 192 voix contre 80.

Amendement adopté par 192 voix contre 80.

Scrutin n° 1 - séance du 1 octobre 2019
sur l'amendement n° 2 rect. ter, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 272
Pour : 192
Contre : 80

Amendement adopté par 192 voix contre 80.

Scrutin n° 1 - séance du 1 octobre 2019
sur l'amendement n° 2 rect. ter, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339

Aussi, sur proposition de Joëlle Morel, Jacques Boutault et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que la gestion des pigeonniers encore en activité, qui seront relancés ou à venir soit effectuée par une ou plusieurs associations dans le cadre d’un marché réservé d’insertion par l’activité économique (éventuellement aloti) ou de conventions de subventions, une fois que le marché en cours arrivera à son terme (février 2020). Dans cette perspective, et en raison de l’échéance du marché en cours, une réunion avec les partenaires associatifs potentiels devrait se tenir dans les plus brefs délais.