Chasse

Au plan européen, des lignes directrices ont été publiées le 17 mai 2017 au Journal officiel de l'Union européenne (EU) suspendent les expéditions d'ivoire brut hors de l'Union à compter du 1er juillet 2017. Elles durcissent également les conditions de dérogations ponctuelles à l'interdiction de commerce actuellement en vigueur au sein de l'UE pour tous les objets en ivoire d'éléphant, hormis les antiquités. La Commission européenne travaille maintenant à déterminer si l'Union doit mettre en place des restrictions supplémentaires, eu égard à l'objectif de réduction du braconnage de l'éléphant et du trafic international de l'ivoire.
(extrait d'une des réponses du Ministère de la Transition écologique et solidaire aux questions écrites de 10 députés)

Le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à mettre en place une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées en février dès 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse et répondrait à leur revendication légitime
(extrait de la question)
La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
(extraits des questions)
Six jours après la clôture de la consultation publique sur la chasse aux oies en février ayant comptabilisé plus de 52 000 contributions, dont une majorité d’avis contre l’arrêté, le gouvernement français signait pourtant l’arrêté de prolongation. La LPO avait alors immédiatement saisi le Conseil d’Etat afin de demander sa suspension d’urgence, en vue de son annulation. La Directive oiseaux votée en 2009 par l’Union Européenne stipule en effet qu’il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer : la chasse des oies sauvages est suspendue avec effet immédiat.
(Victoire ! Le Conseil d’Etat suspend la chasse aux oies sauvages, LPO, 06/02/19)

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.

L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif.
Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ».
Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ?