Photo de Colette Capdevielle

Droit animal : Colette Capdevielle penche pour les animaux

11/20

Agir !

Encouragez-la

 

← retour fiche générale
 

Pourquoi ces notes à Colette Capdevielle ?

Prises de position de Colette Capdevielle classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (2 référencées)

Rechercher dans le titre
par thème
par effet de la prise de position
par sous-thème
par espèce
par type
par implication
par parti
a penché contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 16 avril 2014 - Dans les médias → Nationale

Colette Capdevielle tient à rassurer sur le manque de portée de l'amendement reconnaissant la sensibilité des animaux

C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé a assuré la rapporteure Colette Capdevielle, co-auteure de l'"amendement Glavany".

Agir !

Interpellez-la

ont penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 11 avril 2014 - Amendement → Nationale

Amendement 59 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté