Droit animal : Colette Capdevielle
penche pour les animaux
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a penché contre les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 16 avril 2014 -
Dans les médias
→ Nationale
C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé a assuré la rapporteure Colette Capdevielle, co-auteure de l'"amendement Glavany".
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ont penché pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 11 avril 2014 -
Amendement
→ Nationale
Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté
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