Droit animal : Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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ont penché pour les animaux

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le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°59 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté

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Droit animal : Colette Capdevielle penche pour les animaux

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Colette Capdevielle tient à rassurer sur le manque de portée de l'amendement reconnaissant la sensibilité des animaux

Amendement N°59 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

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