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Droit animal : Colette Capdevielle penche pour les animaux sur le thème du droit

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*les animaux
Pictogramme Expérimentation Expérimentation n'a pas de prise de position référencée pour les animaux   Pictogramme Chasse Chasse n'a pas de prise de position référencée pour les animaux   Pictogramme Corrida Corrida penche contre les animaux  

Pictogramme Droit animal Droit animal penche pour les animaux  

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture n'a pas de prise de position référencée pour les animaux   Pictogramme Élevage Élevage agit contre les animaux   Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie n'a pas de prise de position référencée pour les animaux   Pictogramme Zoo/Cirque Zoo/Cirque penche contre les animaux  
 

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le 16 avril 2014 - Dans la presse

Colette Capdevielle tient à rassurer sur le manque de portée de l'amendement reconnaissant la sensibilité des animaux

C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé a assuré la rapporteure Colette Capdevielle, co-auteure de l'"amendement Glavany".

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le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°59 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté

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