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le 21 mars 2018 - Loi

Proposition de loi N° 804 visant à interdire l'accès aux corridas aux moins de quatorze ans

Positif mais pas assez ambitieux

En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier l’application de cette convention, a explicitement recommandé à la France d’interdire l’accès des mineurs aux spectacles de tauromachie ou apparentés.
Pourtant, de nombreuses villes dites « taurines » organisent des « ateliers tauromachiques », des journées entières dédiées à la découverte de la corrida, et offrent aux enfants de moins de 12 ans la gratuité de tous les spectacles tauromachiques.

(extrait de l'exposé des motifs)

N° 804

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel LARIVE, Caroline FIAT, Jean-Hugues RATENON, Sabine RUBIN, Clémentine AUTAIN, Loïc PRUD’HOMME, Bastien LACHAUD, Muriel RESSIGUIER, François RUFFIN, Danièle OBONO, Adrien QUATENNENS, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Mathilde PANOT, Patricia GALLERNEAU, Michel ZUMKELLER, Émilie GUEREL, Nadia RAMASSAMY, Frédérique TUFFNELL, M’jid EL GUERRAB, Éric DIARD, Agnès FIRMIN LE BODO, Maud PETIT, Typhanie DEGOIS, Frédérique LARDET, Nicolas TURQUOIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les corridas ne sont pas des spectacles à proprement parler. Mettre à mort un animal à l’aide de sévices et d’actes de cruauté, est de nature à heurter, particulièrement les enfants.

Le Professeur Montagner, docteur en sciences et spécialiste de la relation homme-animal atteste que : « le spectacle de la corrida avec les banderilles et la pique plantées dans le corps de l’animal, le sang qui coule, les tentatives désespérées du taureau pour échapper à des tortures et souffrances qu’il ne peut fuir, et sa mise à mort sanglante a une forte probabilité de nourrir et renforcer l’insécurité affective des enfants, notamment les plus vulnérables ».

Signataire, en 1989, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) promulguée par l’ONU, et porteuse d’une responsabilité historique et universelle dans la défense des droits de l’Homme et du citoyen, la France se doit de protéger les mineurs du spectacle de la corrida, c’est-à-dire de la mise en scène cruelle de l’exécution de taureaux dans les arènes.

En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier l’application de cette convention, a explicitement recommandé à la France d’interdire l’accès des mineurs aux spectacles de tauromachie ou apparentés.

Pourtant, de nombreuses villes dites « taurines » organisent des « ateliers tauromachiques », des journées entières dédiées à la découverte de la corrida, et offrent aux enfants de moins de 12 ans la gratuité de tous les spectacles tauromachiques.

Enfin, selon un sondage IFOP/Alliance Anticorrida réalisé du 4 au 13 février 2015, 83 % des Français souhaitent que l’accès aux arènes soit interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. Même dans les départements dits « de tradition taurine », la tauromachie rencontre plus d’opposants que de partisans, puisque, selon un deuxième sondage IFOP/Alliance Anticorrida, de mars 2017, 75 % des habitants sont contre la corrida. De plus, 84 % d’entre eux approuvent l’idée que l’accès aux corridas soit interdit aux moins de quatorze ans.

C’est pourquoi il convient d’interdire l’accès des arènes aux mineurs de moins de quatorze ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, l’accès aux arènes, ou à tout autre lieu où est organisée une course de taureaux comportant la mort d’au moins un animal, est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. Est puni des peines prévues au présent article, le fait, pour le gestionnaire du lieu où se déroule la course de taureaux et pour son organisateur, d’enfreindre cette interdiction. »