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Proposition de loi 2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)
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Proposition de loi 1249 visant à aggraver les sanctions pénales pour abandon et à favoriser l'adoption d'animaux
Proposition de loi 4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces ainsi que la reproduction et la vente par des particuliers
Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
Proposition de loi 3048 visant à durcir les sanctions pénales pour l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux
Proposition de loi 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux
Proposition de loi 2361 visant à donner aux chevaux le statut d'animal de compagnie
Informez-vous et réagissez aux dernières actions politiques concernant les animaux.
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