Animaux de compagnie : Dimitri Houbron penche pour les animaux familiers

LREM

Dimitri Houbron - Député (59)

a penché pour les animaux

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le 5 décembre 2017 - Question parlementaire

Le député Dimitri Houbron souhaite un cadre juridique cohérent pour les conventions de capture passées entre un refuge et une collectivité territoriale

Semble positif mais sans préoccupation claire pour les animaux concernés

Il constate, par cet état de fait, que les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi.
Il souligne, à raison des moyens financiers de la collectivité notamment, que les communes et intercommunalités pourraient, a minima, avoir une autorité sur les refuges et les pensions, suite au passage d'une convention, tout en maintenant la possibilité que ces structures soient gérées par un établissement à but non lucratif avec un personnel relevant du droit privé.
(extraits de la question)

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