Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

358 personnalités

Laurence Abeille

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EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Hélène Thouy

Photo de Hélène Thouy

Parti animaliste

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Pascal Durand

Photo de Pascal Durand

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Isabelle Dudouet-Bercegeay

Photo de Isabelle Dudouet-Bercegeay

Parti animaliste

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
20/20

Héléna Besnard

Photo de Héléna Besnard

Parti animaliste

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
20/20

Nathalie Dehan

Photo de Nathalie Dehan

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Bastien Lachaud

Photo de Bastien Lachaud

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Michèle Rivasi

Photo de Michèle Rivasi

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (09)

Michel Larive

Photo de Michel Larive

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (80)

François Ruffin

Photo de François Ruffin

DVG

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (33)

Loïc Prud'homme

Photo de Loïc Prud'homme

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (59)

Ugo Bernalicis

Photo de Ugo Bernalicis

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (75)

Danièle Obono

Photo de Danièle Obono

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (54)

Caroline Fiat

Photo de Caroline Fiat

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (94)

Mathilde Panot

Photo de Mathilde Panot

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (974)

Jean-Hugues Ratenon

Photo de Jean-Hugues Ratenon

RÉ974

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (59)

Adrien Quatennens

Photo de Adrien Quatennens

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Clémentine Autain

Photo de Clémentine Autain

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (09)

Bénédicte Taurine

Photo de Bénédicte Taurine

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Alexis Corbière

Photo de Alexis Corbière

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (34)

Muriel Ressiguier

Photo de Muriel Ressiguier

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Sabine Rubin

Photo de Sabine Rubin

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Éric Coquerel

Photo de Éric Coquerel

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

José Bové

Photo de José Bové

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Contre les animaux

383 personnalités

Député (50)

Philippe Gosselin

Photo de Philippe Gosselin

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (48)

Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de Pierre Morel-À-L'Huissier

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (61)

Véronique Louwagie

Photo de Véronique Louwagie

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (39)

Jean-Marie Sermier

Photo de Jean-Marie Sermier

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (67)

Patrick Hetzel

Photo de Patrick Hetzel

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (10)

Gérard Menuel

Photo de Gérard Menuel

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (01)

Damien Abad

Photo de Damien Abad

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (77)

Valérie Lacroute

Photo de Valérie Lacroute

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (07)

Fabrice Brun

Photo de Fabrice Brun

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (15)

Vincent Descoeur

Photo de Vincent Descoeur

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (08)

Pierre Cordier

Photo de Pierre Cordier

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (89)

André Villiers

Photo de André Villiers

UDI

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (54)

Thibault Bazin

Photo de Thibault Bazin

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (13)

Valérie Boyer

Photo de Valérie Boyer

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (39)

Marie-Christine Dalloz

Photo de Marie-Christine Dalloz

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (76)

Agnès Firmin Le Bodo

Photo de Agnès Firmin Le Bodo

Agir

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Michèle Alliot-Marie

Photo de Michèle Alliot-Marie

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Maire (72)
Eurodéputé

Marc Joulaud

Photo de Marc Joulaud

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Jérôme Lavrilleux

Photo de Jérôme Lavrilleux

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Anne Sander

Photo de Anne Sander

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (28)

Philippe Vigier

Photo de Philippe Vigier

UDI

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (06)

Laurence Trastour-Isnart

Photo de Laurence Trastour-Isnart

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (72)

Jean-Carles Grelier

Photo de Jean-Carles Grelier

LR

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Député (26)

Emmanuelle Anthoine

Photo de Emmanuelle Anthoine

LR

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

583 prises de position

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 110, 585, 721, 903, 931, 1071, 1222, 1473, 1679, 92, 773, 91, 775 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux

Amendements rejetés
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)

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→ Daniel Fasquelle→ Damien Abad→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Franck Riester→ Olivier Dassault→ Philippe Gosselin→ André Villiers→ Patrice Perrot→ Maurice Leroy→ Valérie Boyer→ Fabrice Brun→ Bénédicte Peyrol→ Philippe Folliot→ Dino Cinieri→ Pierre-Alain Raphan→ Véronique Louwagie→ Pierre Cordier→ Pierre-Henri Dumont→ Pascal Bois→ Romain Grau→ Frédérique Meunier→ Frédéric Reiss→ Michèle Crouzet→ Olivier Marleix→ Éric Straumann→ Benoit Potterie→ Josiane Corneloup→ Émilie Cariou→ Philippe Vigier→ Benoit Simian→ Charles de Courson→ Jean-Jacques Ferrara→ Bérengère Poletti→ Sébastien Huyghe→ David Lorion→ Émilie Bonnivard→ Patrick Hetzel→ Éric Pauget→ Vincent Ledoux→ Sophie Auconie→ Valérie Beauvais→ Barbara Bessot Ballot→ Arnaud Viala→ Béatrice Descamps→ Nicole Sanquer→ Marie-Christine Dalloz→ Paul Christophe→ Jean-Marie Sermier→ Laurence Trastour-Isnart→ Claude de Ganay→ Jean-Carles Grelier→ Lise Magnier→ Gérard Menuel→ Julien Dive→ Béatrice Piron→ Antoine Herth→ Laure de La Raudière→ Jean-Claude Bouchet→ Nicolas Forissier→ Patrick Vignal→ Patrice Verchère→ Thierry Benoit→ Christophe Naegelen→ Rémy Rebeyrotte→ Marc Le Fur→ Agnès Firmin Le Bodo→ Monica Michel→ Didier Quentin→ Xavier Paluszkiewicz→ Guillaume Larrivé→ Sébastien Leclerc→ Christophe Blanchet→ Jean-Louis Masson (1954)→ Valérie Lacroute→ Yannick Favennec Becot→ Vincent Descoeur→ Jacqueline Dubois→ Francis Vercamer→ Gérard Cherpion→ Stéphane Viry→ Vincent Thiébaut→ Isabelle Valentin→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Emmanuel Maquet→ Frédérique Lardet
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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 1554 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

ADOPTÉ
AMENDEMENT N°1554

présenté par

Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------

ARTICLE 13

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

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le 24 avril 2018 - Dans la presse

Le sénateur André Vallini annonce la création au Sénat d'un groupe d’études autour de la souffrance animale

C’est ici, pas très loin de nombreux éleveurs que je veux sensibiliser à la cause animale. J’ai décidé, comme parlementaire – c’est nouveau chez moi – de m’intéresser à cette problématique qui monte en puissance dans l’opinion publique, notamment dans les nouvelles générations. Nous avons constitué cette semaine au Sénat, un groupe d’étude parlementaire transpartisan autour de la souffrance animale.

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le 19 avril 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante → Local

Le Président des Hauts-de-France soutient les propos du préfet de l'Oise condamnés par la Ligue des Droits de l'Homme

La loi, rien que la loi ! Tout mon soutien au @Prefet60, victime d’une campagne indigne parce qu’il défend l’Etat de droit.
(Tweet de Xavier Bertrand)
Le Préfet de l’Oise avait déclaré aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… », propos qualifiés par la Ligue des Droits de l'Homme d'«effrayants et glaçants, et évidemment indignes d’un représentant de l’Etat

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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus

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→ Bertrand Pancher→ Philippe Gosselin→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Jean-Christophe Lagarde→ Olivier Dassault→ Damien Abad→ Laure de La Raudière→ Christophe Blanchet→ Philippe Folliot→ Xavier Paluszkiewicz→ David Lorion→ Antoine Herth→ Emmanuelle Anthoine→ Fabrice Brun→ Romain Grau→ Yannick Favennec Becot→ Laurence Trastour-Isnart→ Éric Straumann→ Paul Christophe→ Olivier Becht→ Nicolas Forissier→ Marie-Christine Dalloz→ Dino Cinieri→ Vincent Thiébaut→ Antoine Savignat→ Valérie Lacroute→ Vincent Ledoux→ Martial Saddier→ Sébastien Huyghe→ Sophie Auconie→ Gilles Lurton→ Jean-Yves Bony→ Jean-Claude Leclabart→ Pierre-Henri Dumont→ Claude de Ganay→ Guillaume Peltier→ Jacqueline Dubois→ Michèle Crouzet→ Maxime Minot→ Rémy Rebeyrotte→ Charles de Courson→ Christophe Naegelen→ Bernard Deflesselles→ Stéphane Demilly→ Vincent Descoeur→ Philippe Vigier→ Michel Zumkeller→ Julien Aubert→ Valérie Boyer→ Jean-Jacques Ferrara→ Valérie Beauvais→ Barbara Bessot Ballot→ Frédéric Reiss→ Maurice Leroy→ Patrick Hetzel→ Agnès Firmin Le Bodo→ Marc Le Fur→ Benoit Potterie→ Bérengère Poletti→ André Villiers→ Sébastien Leclerc→ Jean-Louis Masson (1954)→ Pierre Cordier→ Thierry Benoit→ Jean-Carles Grelier→ Véronique Louwagie→ Gérard Menuel→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Jean-Marie Sermier
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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE426, CE429, CE430, CE1005 et CE1281 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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le 8 avril 2018 - Source associative → Prise de position marquante

Les propos du préfet de l'Oise condamnés par la Ligue des Droits de l'Homme : «indignes d’un représentant de l’Etat»

Ainsi, le Préfet de l’Oise déclare aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… ». (...) On se pince lorsqu’on sait, comme tout républicain, qu’un Préfet est censé être le garant de l’ordre public et que nulle catégorie de citoyen ne doit être incitée à se faire justice elle-même. (...) une incitation dangereuse visant à dresser les uns contre les autres. Incitation d’autant plus condamnable quand elle émane d’un représentant de l’Etat !
(extrait du communiqué de presse de la LDH)
Pétition "Démission du préfet de l'Oise pour incitation à la violence"

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le 8 avril 2018 - Manifeste

Ces personnalités politiques souhaitent un projet de loi conférant aux grands singes le statut de «personnes non humaines»

Nous savons aujourd’hui que le plus proche parent du chimpanzé n’est pas le gorille… mais l’humain !
Cher Nicolas Hulot, nous comptons sur vous pour (...) Proposer au Parlement l’adoption d’une loi reconnaissant, dans notre droit, aux sept espèces de grands singes, un statut législatif particulier de « personnes non humaines ».
Que la France prenne, sur cette cause, le leadership à l’International et à l’Unesco en portant le projet d’une résolution reconnaissant une valeur particulière des grands singes comme espèces patrimoine mondial de l’Humanité.
(extraits de la tribune)

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le 23 mars 2018 - Amendement

Amendement CD373 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l’exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Votre rapporteure estime en effet que l’extension proposée ne correspond pas à l’objectif du texte qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser, dans l’article 2‑13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement adopté

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