Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

329 personnalités

Laurence Abeille

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EELV

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Hélène Thouy

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PA

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Isabelle Dudouet-Bercegeay

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PA

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Héléna Besnard

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PA

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Nathalie Dehan

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SE

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Eurodéputé

Pascal Durand

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DVG

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Député (93)

Bastien Lachaud

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FI

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Eurodéputé

Michèle Rivasi

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EELV

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Député (09)

Michel Larive

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FI

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Député (54)

Caroline Fiat

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FI

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Député (09)

Bénédicte Taurine

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PCF

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Député (93)

Alexis Corbière

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FI

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Député (93)

Clémentine Autain

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FI

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Député (33)

Loïc Prud'homme

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FI

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Député (93)

Sabine Rubin

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FI

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Député (93)

Éric Coquerel

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FI

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Député (75)

Danièle Obono

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FI

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Député (80)

François Ruffin

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DVG

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Député (974)

Jean-Hugues Ratenon

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RÉ974

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Député (34)

Muriel Ressiguier

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FI

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Député (59)

Ugo Bernalicis

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FI

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Député (94)

Mathilde Panot

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FI

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Député (59)

Adrien Quatennens

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FI

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José Bové

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EELV

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Contre les animaux

383 personnalités

Maire (72)
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Marc Joulaud

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LR

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Jérôme Lavrilleux

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DVD

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Anne Sander

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LR

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Michèle Alliot-Marie

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LR

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Député (92)

Constance Le Grip

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LR

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Franck Proust

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LR

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Alain Lamassoure

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LR

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Pdt département (22)
Eurodéputé

Alain Cadec

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LR

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Arnaud Danjean

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LR

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Élisabeth Morin-Chartier

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LR

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Maire (73)
Eurodéputé

Michel Dantin

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LR

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Brice Hortefeux

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LR

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Tokia Saïfi

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Agir

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Aymeric Chauprade

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SE

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Louis-Joseph Manscour

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PS

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Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Photo de Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

PS

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Jean Arthuis

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LREM

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Sylvie Guillaume

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PS

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Éric Andrieu

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PS

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Gilles Pargneaux

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PS

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Vincent Peillon

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PS

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Dominique Riquet

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MR

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Robert Rochefort

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MoDem

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Isabelle Thomas

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Génération-s

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

530 prises de position

a agi contre les animaux

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Pictogramme Élevage Élevage

le 7 juin 2018 - Amendement

Amendement COM151 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extrait de l'objet de l'amendement, rejeté en commission)

a agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 7 juin 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement COM152 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Cet amendement demande la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendement rejeté en commission

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 5 juin 2018 - Question parlementaire

Le député Bastien Lachaud demande au gouvernement de contraindre les productions d'émissions de télé-réalité à respecter la législation interdisant les mauvais traitements envers les animaux

un bébé kangourou, « recueilli » dans une émission diffusée sur W9, a dû être soigné dans un zoo suite au tournage de l'émission (...) un caïman a été maltraité dans le but probable d'impressionner les candidat·e·s, ce qui a entraîné la protestation de l'association 30 millions d'amis (...) sur W9, un poisson vivant a été jeté dans un bain moussant (...) une scène de chasse au requin (infructueuse) montre l'interminable combat de l'animal pour se dégager
Or les émissions de téléréalité ont une certaine influence sur le public, notamment le jeune public, en normalisant des comportements. (...) réguler la diffusion de telles émissions, empêcher le tournage et la diffusion de scènes de maltraitance animale, contraindre les productions à respecter la législation en vigueur, notamment au regard de l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
(extrait de la question)

a agi pour les animaux

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Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 1 juin 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante → Implication locale

La mairie de Yerres organise une conférence sur le bien-être animal

Vous étiez nombreux ce soir à #Yerres pour notre conférence sur le bien-être animal. Merci à Carole Pelisson, Christophe Marie (porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot), Stéphane Tardif (vétérinaire-comportementaliste).
Ville Yerres Fondation Brigitte Bardot Nicolas Dupont-Aignan

(post Facebook)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 25 mai 2018 - Dans la presse → Implication locale

Le Conseil municipal de Paris XIVe adopte le vœu des écologistes relatif à l’apposition d’une plaque commémorative contribuant à montrer le rôle important joué par les animaux dans l’effort de guerre

Le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté, mardi 22 mai, en faveur de l’apposition d’une plaque commémorative pour les « animaux de guerre » au niveau de l’ancien dépôt de remonte et de l’école de dressage des chevaux de guerre, boulevard Jourdan. L’objectif est de rendre hommage aux chevaux, pigeons, chiens et autres animaux morts pour la France.
(extraits de l'article de Cyrielle Chazal, Le Monde)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 22 mai 2018 - Communication officielle → Implication locale

Vœu du groupe des écologistes de Paris XIVe relatif à l’apposition d’une plaque commémorative contribuant à montrer le rôle important joué par les animaux dans l’effort de guerre

Voeu adopté

Conseil du 14ème arrondissement
Séance du 22 mai 2018

Vœu du groupe écologiste relatif à l’apposition d’une plaque commémorative signalant l’existence, de 1858 à l’entredeux guerres mondiales, du dépôt parisien de remonte et de l’école de dressage des jeunes chevaux sur le Boulevard Jourdan, pour contribuer à montrer le rôle important joué par les animaux dans l’effort de guerre

Considérant la participation active de la Ville de Paris aux nombreuses commémorations organisées en hommage aux victimes de la Grande Guerre ;

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Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 1554 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

ADOPTÉ
AMENDEMENT N°1554

présenté par

Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------

ARTICLE 13

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

ont agi contre les animaux

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Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux

Amendements rejetés
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)

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