Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

1 personnalité

Pdt région

Jean Rottner

Photo de Jean Rottner

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
16/20
 

Contre les animaux

3 personnalités

Pdt région

Xavier Bertrand

Photo de Xavier Bertrand

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
2/20
Pdt région

Ary Chalus

Photo de Ary Chalus

GUSR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
3/20
Pdt région

Laurent Wauquiez

Photo de Laurent Wauquiez

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
4/20
 
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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

616 prises de position

a agi contre les animaux

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le 16 avril 2014 - Dans la presse

Statut de l'animal : Stéphane le Foll n'était pas favorable à une modification

Et repasser ça dans le Code civil, je n'y étais pas favorable" même si "je ne crois pas que cela va changer des choses (pour les éleveurs, ndlr)
extrait de l'article du Figaro

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a agi pour les animaux

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le 16 avril 2014 - Communication officielle

Pour Geneviève Gaillard le nouveau statut juridique de l'animal est une fausse étape sans effet juridique

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

UNE FAUSSE ÉTAPE POUR LA CAUSE ANIMALE CAR AUCUN EFFET JURIDIQUE N’Y EST ATTACHÉ LAISSANT SUBSISTER LA SUPRÉMATIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’APPLICATION DU DROIT DES BIENS CORPORELS [...]

Une véritable avancée [...] aurait été de consacrer d’autres restrictions de ce droit de propriété en faisant en sorte que son exercice intègre l’obligation de bien-traitance et la satisfaction des impératifs biologiques des espèces animales à l’occasion des actes courant de la vie socio-économique [...]

« C’est ainsi que nous extirperons vraiment l’animal du droit des biens et finirons avec cette hérésie qui se borne à considérer ces êtres vivants, sensibles et intelligents comme de vulgaires choses en contradiction totale avec l’attente de l’opinion, l’état de nos connaissances tant scientifiques, que sociologiques et philosophiques et la place réelle de l’animal dans nos sociétés »

s’est insurgée Geneviève GAILLARD, Présidente du groupe d’études Protection des animaux à l'Assemblée nationale

Intégralité du Communiqué de Presse du groupe d'études Protection des animaux ci-dessous :

ont agi pour les animaux

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le 16 avril 2014 - Dans la presse

Laurence Abeille et Geneviève Gaillard souhaitent un statut juridique de l'animal plus ambitieux

Sur le site de Libération :

Extraits de l'article :

Les députés valident le changement de statut des animaux.

Au terme d’un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l’examen se poursuivra mercredi.

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a penché contre les animaux

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le 16 avril 2014 - Dans la presse

Colette Capdevielle tient à rassurer sur le manque de portée de l'amendement reconnaissant la sensibilité des animaux

C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé a assuré la rapporteure Colette Capdevielle, co-auteure de l'"amendement Glavany".

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a agi contre les animaux

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Chasse

Corrida

Droit animal

Élevage

Expérimentation

le 16 avril 2014 - Dans la presse

Philippe Gosselin craint qu'un nouveau statut juridique de l'animal puisse menacer l'exploitation des animaux

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :
Statut de l'animal : du danger d'un amendement voté en catimini [...]
Il s'agit, ici, avec l'amendement de Jean Glavany, de reconnaître un statut particulier à TOUS les animaux, sans exception ! [...] Des écologistes n'ont pas manqué de s'y engouffrer et de tenter de profiter de la nouvelle logique. En proposant la suppression des corridas. Ou des combats de coqs [...] Demain, c'est l'agriculture qui sera menacée, la louveterie, la chasse à courre voire la chasse tout court !! Et que dire des conséquences éventuelles pour les agriculteurs, les laboratoires, les abattoirs ...

extrait la tribune de Philippe Gosselin sur le site de l'Agriculteur Normand

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a agi pour les animaux

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le 16 avril 2014 - Communication officielle

Pour Laurence Abeille le nouveau statut juridique de l'animal est un premier pas qui doit en appeler d'autres

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation du droit, un amendement du groupe socialiste a été adopté et qui confère un nouveau statut juridique à l’animal dans le code civil : désormais, l’animal n’est plus considéré comme un meuble.

Il s’agit d’une victoire certes, mais d’une victoire en demi-teinte et qui doit en appeler d’autres.

Intégralité de l'article de Laurence Abeille, députée EELV, ci-dessous :

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a agi pour les animaux

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Pictogramme Corrida Corrida

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le 15 avril 2014 - Amendement → Prise de position marquante

Sous-amendement N°79 pour l'abolition des corridas et des combats de coqs

Le sous-amendement 79 a été rejeté :

SOUS-AMENDEMENT N°79

présenté par

Mme Abeille

à l'amendement n° 59 de M. Glavany

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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ont agi pour les animaux

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le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°73 pour la bientraitance

Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 73 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

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le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°75 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 75 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

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le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°74 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 74 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :