Droit animal

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On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

1 personnalité

Pdt région

Jean Rottner

Photo de Jean Rottner

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
15/20
 

Contre les animaux

3 personnalités

Pdt région

Xavier Bertrand

Photo de Xavier Bertrand

DVD

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
2/20
Pdt région

Ary Chalus

Photo de Ary Chalus

GUSR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
3/20
Pdt région

Laurent Wauquiez

Photo de Laurent Wauquiez

LR

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
5/20
 
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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

651 prises de position

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le 19 juin 2014 - Amendement

Amendement CD385 visant à reconnaître la sensibilité des animaux sauvages dans le Code de l'environnement

Cet amendement reprend l’essentiel d’une proposition de loi déposée au Sénat en 2011 par plusieurs sénateurs socialistes et écologistes.
L’animal sauvage est ainsi doté d’un statut « res nullius ». Ils peuvent donc être blessés, capturés, maltraités ou tués en toute impunité. Cet amendement vise à répondre à ce problème.
extrait de l'Exposé sommaire (amendement rejeté)

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le 19 juin 2014 - Amendement

Amendement CD538 visant à étendre aux animaux sauvages la protection contre les actes de cruauté

Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code pénal, les mots : " ou apprivoisé, ou tenu en captivité, " sont remplacés par les mots : " domestique ou sauvage ".
extrait de l'amendement adopté lors de l’examen en commission du projet de loi sur la biodiversité

Avec cet amendement, sont désormais visés les animaux « domestiques ou sauvages », c’est-à-dire tous les animaux ! [...] Cette avancée permettra d’étendre le pouvoir d’intervention des ONG contre certaines pratiques de chasse ou de destruction d’animaux sauvages particulièrement cruelles.
extraits du communiqué de presse de Laurence Abeille

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le 19 juin 2014 - Dans la presse

Cécile Untermaier soutient l'amendement Glavany pour "ne rien changer au statut de l’animal"

La députée semblait se justifier, abordant la question comme un sujet annexe et peu majeur de la « modification de l’article 3 du Code civil d’un pan entier des contrats ». « L’amendement a été proposé par Jean Glavany… Je l’ai signé, il s’agissait bien pour moi de ne rien changer au statut de l’animal… » Et d’évoquer le Code rural qui fait état d’« être vivant sensible.
extrait de l'article d'Info-Chalon

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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Francois Vannson craint que la reconnaissance de la sensibilité des animaux multiplie les actions en justice contre la chasse et la pêche

Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Rudy Salles favorable à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité

Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite que l'évolution du statut de l'animal soit sans conséquence sur l'élevage et la chasse

Aussi, il lui demande s'il y a actuellement des garanties sur le fait que cette reconnaissance de l'intelligence de l'animal n'aura pas de conséquences néfastes sur l'élevage et la chasse
extrait de la question (réponse du gouvernement)

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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Kheira Bouziane souhaite que la réforme du statut juridique de l'animal prenne en compte les inquiétudes des chasseurs et des éleveurs

Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural [...] concernant le statut animal.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

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le 12 juin 2014 - Question parlementaire

Jean-Noel Cardoux s'inquiète des conséquences de la reconnaissance du caractère sensible de l'animal sur l'élevage, la chasse et la pêche

la qualification « d'être vivant doué de sensibilité » [...] procède d'une théorie directement inspirée de certains groupuscules anglo-saxons, nés aux États-Unis que l'on qualifie de « végétaliens » [...] ils partent du principe que les plantes peuvent souffrir
comment cette valeur affective [...] peut s'appliquer dans le contexte, tout à fait naturel, de la prédation entre animaux ou de la filière de l'élevage, mais aussi de la chasse et de la pêche ?

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le 10 juin 2014 - Question parlementaire

Isabelle Le Callenec semble n'accepter la réforme du statut juridique de l'animal que si elle est symbolique

Question inquiétante

Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

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le 3 juin 2014 - Dans la presse → Prise de position marquante

Pour Geneviève Gaillard la proposition de loi sur le statut juridique de l'animal pourrait remettre en cause certaines pratiques de chasse

Je veux [...] étendre la reconnaissance d’êtres sensibles aux animaux sauvages [...] on peut chasser avec des règles précises, comme on peut manger des animaux avec des règles précises lors de l’abattage, considérant que l’animal est un être doué de sensibilité, a dit Geneviève Gaillard lors d’une conférence de presse à l’Assemblée. [...] Pour Christophe Marie, porte-parole de la Fondation Bardot, C’est une énorme avancée, car la proposition de loi remet en cause certaines pratiques cruelles de chasse mais pas la chasse elle-même alors que l’amendement Glavany se limite à sortir les animaux des biens meubles.
extrait de l'article du journal Libération