Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

450 personnalités

Sénateur (92)

André Gattolin

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LREM

penche pour les animaux sur le thème du droit animal
12/20

Grégory Berthault

Photo de Grégory Berthault

AEI

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12/20

François Veillerette

Photo de François Veillerette

EELV

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12/20

Jean-Paul Bret

Photo de Jean-Paul Bret

PS

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12/20
Député (95)

Cécile Rilhac

Photo de Cécile Rilhac

LREM

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Député (44)

François de Rugy

Photo de François de Rugy

LREM

penche pour les animaux sur le thème du droit animal
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François Bayrou

Photo de François Bayrou

MoDem

penche pour les animaux sur le thème du droit animal
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Colette Capdevielle

Photo de Colette Capdevielle

PS

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Sénateur (59)

Jean-Pierre Decool

Photo de Jean-Pierre Decool

DVD

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Eurodéputé

Thierry Mariani

Photo de Thierry Mariani

DVD

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Pdt département (75)

Anne Hidalgo

Photo de Anne Hidalgo

PS

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Sénateur (44)

Ronan Dantec

Photo de Ronan Dantec

SE

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Nicole Kiil-Nielsen

Photo de Nicole Kiil-Nielsen

EELV

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Député (975)

Stéphane Claireaux

Photo de Stéphane Claireaux

PRG

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Député (68)

Olivier Becht

Photo de Olivier Becht

Agir

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Député (78)

Béatrice Piron

Photo de Béatrice Piron

LREM

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Député (71)

Cécile Untermaier

Photo de Cécile Untermaier

PS

penche pour les animaux sur le thème du droit animal
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Pdt département (69)

Christophe Guilloteau

Photo de Christophe Guilloteau

LR

penche pour les animaux sur le thème du droit animal
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Contre les animaux

507 personnalités

Nathalie Arthaud

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LO

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Stéphane Le Foll

Photo de Stéphane Le Foll

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Najat Vallaud-Belkacem

Photo de Najat Vallaud-Belkacem

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Véronique Mathieu

Photo de Véronique Mathieu

LR

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
6/20

Michel Françaix

Photo de Michel Françaix

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Kheira Bouziane-Laroussi

Photo de Kheira Bouziane-Laroussi

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Marie-Line Reynaud

Photo de Marie-Line Reynaud

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (77)

Jean-François Parigi

Photo de Jean-François Parigi

LR

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
6/20

Jérôme Coumet

Photo de Jérôme Coumet

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
6/20
Député (33)

Florent Boudié

Photo de Florent Boudié

LREM

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Marion Maréchal

Photo de Marion Maréchal

DVD

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Sénateur (75)

Céline Boulay-Espéronnier

Photo de Céline Boulay-Espéronnier

LR

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Jean-Jacques Candelier

Photo de Jean-Jacques Candelier

PCF

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François Fillon

Photo de François Fillon

LR

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (51)

Aina Kuric

Photo de Aina Kuric

SE

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Député (77)

Stéphanie Do

Photo de Stéphanie Do

LREM

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (62)

Jacqueline Maquet

Photo de Jacqueline Maquet

LREM

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Député (67)

Martine Wonner

Photo de Martine Wonner

SE

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Député (93)

Patrice Anato

Photo de Patrice Anato

LREM

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (92)

Bénédicte Pételle

Photo de Bénédicte Pételle

LREM

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (13)

Cathy Racon-Bouzon

Photo de Cathy Racon-Bouzon

LREM

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (95)

Aurélien Taché

Photo de Aurélien Taché

SE

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (53)

Guillaume Garot

Photo de Guillaume Garot

PS

penche contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (04)

Delphine Bagarry

Photo de Delphine Bagarry

SE

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

651 prises de position

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 16 avril 2014 - Communication officielle

Pour Laurence Abeille le nouveau statut juridique de l'animal est un premier pas qui doit en appeler d'autres

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation du droit, un amendement du groupe socialiste a été adopté et qui confère un nouveau statut juridique à l’animal dans le code civil : désormais, l’animal n’est plus considéré comme un meuble.

Il s’agit d’une victoire certes, mais d’une victoire en demi-teinte et qui doit en appeler d’autres.

Intégralité de l'article de Laurence Abeille, députée EELV, ci-dessous :

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a agi pour les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Corrida Corrida

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement → Prise de position marquante

Sous-amendement N°79 pour l'abolition des corridas et des combats de coqs

Le sous-amendement 79 a été rejeté :

SOUS-AMENDEMENT N°79

présenté par

Mme Abeille

à l'amendement n° 59 de M. Glavany

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°73 pour la bientraitance

Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 73 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°75 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 75 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°74 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 74 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°72 pour la bientraitance

Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 72 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

a penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Dans la presse

Pour Jean Glavany le nouveau statut juridique de l'animal concilie la qualification juridique et la valeur affective des animaux

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal.

Intégralité de l'article de Libération ci-dessous :

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a penché pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Communication officielle

Pour Roland Povinelli le nouveau statut juridique de l'animal est une belle avancée

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Vous connaissez tous mon combat pour le respect des animaux, leur protection et pour [que] notre Droit leur attribue une place particulière [...]
L’assemblée Nationale aujourd’hui, à travers sa commission des lois, semble avoir fait un pas en avant en accordant ce droit aux animaux. Je m’en réjouis et j’attends avec impatience que le Parlement puisse se prononcer.

Intégralité de l'article de Roland Povinelli ci-dessous :

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Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Question parlementaire

Philippe Plisson semble s'inquiéter d'une éventuelle réforme du statut des animaux sauvages

Question inquiétante

En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
extrait de la question

ont penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°24 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Cet amendement, retiré avant discussion, proposait de créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens [...] de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Ensuite, l'amendement 59 sera adopté.

Intégralité de l'amendement 24 ci-dessous :