Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

450 personnalités

Franck Raynal

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DVD

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Alain Marsaud

Photo de Alain Marsaud

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Maryse Joissains-Masini

Photo de Maryse Joissains-Masini

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Albert Lapeyre

Photo de Albert Lapeyre

Le Trèfle

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Richard Strambio

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DVD

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
17/20

Lucien Degauchy

Photo de Lucien Degauchy

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Philippe Poutou

Photo de Philippe Poutou

NPA

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Franck Chauvet

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M100%

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (30)

Annie Chapelier

Photo de Annie Chapelier

SE

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Joëlle Morel

Photo de Joëlle Morel

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Sandrine Bélier

Photo de Sandrine Bélier

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Marie-Christine Vergiat

Photo de Marie-Christine Vergiat

FG

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Hubert Falco

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LR

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Christine Pagany-Bezy

Photo de Christine Pagany-Bezy

DVD

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Jean-Pierre Lecoq

Photo de Jean-Pierre Lecoq

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Annie Lahmer

Photo de Annie Lahmer

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Jean Desessard

Photo de Jean Desessard

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Jean-Louis Christ

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LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Pouria Amirshahi

Photo de Pouria Amirshahi

DVG

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Jacques Lamblin

Photo de Jacques Lamblin

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Sylvie Andrieux

Photo de Sylvie Andrieux

DVG

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
16/20

Éric Elkouby

Photo de Éric Elkouby

PS

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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François-Xavier Villain

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UDI

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Corinne Erhel

Photo de Corinne Erhel

PS

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Contre les animaux

507 personnalités

Sénateur (977)

Michel Magras

Photo de Michel Magras

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (06)

Dominique Estrosi Sassone

Photo de Dominique Estrosi Sassone

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (28)

Chantal Deseyne

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LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (07)

Mathieu Darnaud

Photo de Mathieu Darnaud

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (33)

Florence Lassarade

Photo de Florence Lassarade

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (38)

Michel Savin

Photo de Michel Savin

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (41)

Jean-Paul Prince

Photo de Jean-Paul Prince

MoDem

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Sénateur (85)

Bruno Retailleau

Photo de Bruno Retailleau

LR

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Sénateur (93)

Philippe Dallier

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LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (36)

Frédérique Gerbaud

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LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (73)

Martine Berthet

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LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (34)

Marie-Thérèse Bruguière

Photo de Marie-Thérèse Bruguière

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (39)

Marie-Christine Chauvin

Photo de Marie-Christine Chauvin

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (17)

Daniel Laurent

Photo de Daniel Laurent

LR

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Sénateur (55)

Franck Menonville

Photo de Franck Menonville

MR

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Sénateur (36)

Jean-François Mayet

Photo de Jean-François Mayet

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (49)

Stéphane Piednoir

Photo de Stéphane Piednoir

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (77)

Pierre Cuypers

Photo de Pierre Cuypers

LR

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Jean-Louis Costes

Photo de Jean-Louis Costes

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (55)

Bertrand Pancher

Photo de Bertrand Pancher

MR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (60)

Olivier Dassault

Photo de Olivier Dassault

LR

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Député (84)

Julien Aubert

Photo de Julien Aubert

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sylvie Goulard

Photo de Sylvie Goulard

MoDem

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (65)

Jeanine Dubié

Photo de Jeanine Dubié

PRG

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

651 prises de position

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 16 avril 2014 - Communication officielle

Pour Laurence Abeille le nouveau statut juridique de l'animal est un premier pas qui doit en appeler d'autres

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation du droit, un amendement du groupe socialiste a été adopté et qui confère un nouveau statut juridique à l’animal dans le code civil : désormais, l’animal n’est plus considéré comme un meuble.

Il s’agit d’une victoire certes, mais d’une victoire en demi-teinte et qui doit en appeler d’autres.

Intégralité de l'article de Laurence Abeille, députée EELV, ci-dessous :

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a agi pour les animaux

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Pictogramme Corrida Corrida

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement → Prise de position marquante

Sous-amendement N°79 pour l'abolition des corridas et des combats de coqs

Le sous-amendement 79 a été rejeté :

SOUS-AMENDEMENT N°79

présenté par

Mme Abeille

à l'amendement n° 59 de M. Glavany

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°73 pour la bientraitance

Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 73 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°75 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 75 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°74 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 74 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°72 pour la bientraitance

Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 72 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

a penché pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Dans la presse

Pour Jean Glavany le nouveau statut juridique de l'animal concilie la qualification juridique et la valeur affective des animaux

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal.

Intégralité de l'article de Libération ci-dessous :

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a penché pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Communication officielle

Pour Roland Povinelli le nouveau statut juridique de l'animal est une belle avancée

A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :

Vous connaissez tous mon combat pour le respect des animaux, leur protection et pour [que] notre Droit leur attribue une place particulière [...]
L’assemblée Nationale aujourd’hui, à travers sa commission des lois, semble avoir fait un pas en avant en accordant ce droit aux animaux. Je m’en réjouis et j’attends avec impatience que le Parlement puisse se prononcer.

Intégralité de l'article de Roland Povinelli ci-dessous :

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a penché contre les animaux

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Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Question parlementaire

Philippe Plisson semble s'inquiéter d'une éventuelle réforme du statut des animaux sauvages

Question inquiétante

En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
extrait de la question

ont penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°24 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Cet amendement, retiré avant discussion, proposait de créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens [...] de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Ensuite, l'amendement 59 sera adopté.

Intégralité de l'amendement 24 ci-dessous :