Classement des personnalités politiques sur le droit animal
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(les personnalités politiques n'ayant pas de note référencée sur ce thème ne sont pas affichées)
Pour les animaux
1 personnalité
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Pdt région
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LR
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agit pour les animaux
sur le thème du droit animal
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Contre les animaux
3 personnalités
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DVD
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agit contre les animaux
sur le thème du droit animal
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GUSR
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agit contre les animaux
sur le thème du droit animal
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LR
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penche contre les animaux
sur le thème du droit animal
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Voir l'action de ces personnalités sur un autre thème :
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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal
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a agi pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 16 avril 2014 -
Communication officielle
A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :
Lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation du droit, un amendement du groupe socialiste a été adopté et qui confère un nouveau statut juridique à l’animal dans le code civil : désormais, l’animal n’est plus considéré comme un meuble.
Il s’agit d’une victoire certes, mais d’une victoire en demi-teinte et qui doit en appeler d’autres.
Intégralité de l'article de Laurence Abeille, députée EELV, ci-dessous :
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a agi pour les animaux
sur les thèmes :
Corrida
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Amendement
→ Prise de position marquante
Le sous-amendement 79 a été rejeté :
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Abeille
à l'amendement n° 59 de M. Glavany
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Amendement
Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 73 a été rejeté.
Intégralité du sous-amendement ci-dessous :
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Amendement
L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 75 a été rejeté.
Intégralité du sous-amendement ci-dessous :
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Amendement
L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 74 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.
Intégralité du sous-amendement ci-dessous :
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ont agi pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Amendement
Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance.
Le sous-amendement 72 a été retiré avant discussion, avec l'amendement 24 auquel il se rapportait.
Intégralité du sous-amendement ci-dessous :
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a penché pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Dans la presse
A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :
Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal.
Intégralité de l'article de Libération ci-dessous :
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a penché pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Communication officielle
A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :
Vous connaissez tous mon combat pour le respect des animaux, leur protection et pour [que] notre Droit leur attribue une place particulière [...]
L’assemblée Nationale aujourd’hui, à travers sa commission des lois, semble avoir fait un pas en avant en accordant ce droit aux animaux. Je m’en réjouis et j’attends avec impatience que le Parlement puisse se prononcer.
Intégralité de l'article de Roland Povinelli ci-dessous :
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a penché contre les animaux
sur les thèmes :
Chasse
Droit animal
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le 15 avril 2014 -
Question parlementaire
Question inquiétante
En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
extrait de la question
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ont penché pour les animaux
sur le thème :
Droit animal
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le 11 avril 2014 -
Amendement
Cet amendement, retiré avant discussion, proposait de créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens [...] de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.
Ensuite, l'amendement 59 sera adopté.
Intégralité de l'amendement 24 ci-dessous :
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Droit animal : aller plus loin
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