Droit animal

La présente proposition de loi reprend l’attente constante de l’opinion publique pour l’ouverture d’un débat public sur le statut juridique accordé à l’animal dans notre pays.
Notre pays qui a élaboré la Charte de la Nature en 1976 où la sensibilité de l’animal est reconnue, compléterait ainsi son dispositif en adoptant un statut particulier à l’animal qui le classe de façon particulière à côté de l’homme et des choses.
Toutefois, il n’est pas dans l’esprit de ce texte de faire de l’animal un sujet de droit.
extraits de l'article sur le site de Laurence Abeille

Voté le 15 avril 2014, cet amendement modifie le code civil en faisant des animaux des êtres vivants doués de sensibilité [...] Il apparaît que ce changement aurait une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Ainsi, toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient potentiellement sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

Nous avons besoin d’une Europe forte sur les enjeux qui ne peuvent par nature être traités
qu’au niveau européen, comme l’euro, la défense ou les télécommunications, mais elle ne doit
pas légiférer sur tous les aspects de la vie des citoyens. Respecter le principe de subsidiarité,
c’est considérer que la plupart des problèmes locaux sont mieux réglés au niveau local : la
question des animaux sauvages doit être traitée non au niveau européen mais au niveau de
chacun des Etats membres.
(extrait de la réponse de NC à la FNC)

Au FN, nous sommes totalement défavorables à une évolution des règles dans le domaine de la bientraitance animale
Au parlement Européen vous pouvez compter sur la vigilance des élus du FN pour éviter que la Commission cherche à intervenir dans de tels domaines.
extrait de la réponse du Front National à la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC)