Droit animal

Fin des exceptions culturelles et religieuses aux lois générales sur le bien-être animal
(extrait de la partie "Droits des animaux" du programme du REV)

1 Reconnaissance dans la législation de quatre droits essentiels pour tous les animaux non humains sensibles :

• le droit de ne pas être tué,
• de ne pas être torturé,
• de ne pas être enfermé et
• de ne pas être vendu.

(extrait de la partie "Droits des animaux" du programme du REV)

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des violences aux animaux. De nombreuses études ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Un individu qui est violent à l'encontre d'un animal a beaucoup plus de risques d'être violent envers ses semblables.

Afin de ne pas laisser ces comportements impunis et de faciliter le travail des forces de l'ordre, il serait opportun de préciser si les décrets visés par l'article L. 214-3 sont soumis eux aussi à l'amende forfaitaire. Ainsi, alors qu'elle a récemment déposé des amendements relatifs à l'extension de l'amende forfaitaire sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la réforme pour la justice, elle lui demande de clarifier sa position sur le régime applicable aux décrets visés au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de la question)