On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.
Gandhi (1869-1948)
La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement. 71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique
Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Amendements rejetés Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »
C’est ici, pas très loin de nombreux éleveurs que je veux sensibiliser à la cause animale. J’ai décidé, comme parlementaire – c’est nouveau chez moi – de m’intéresser à cette problématique qui monte en puissance dans l’opinion publique, notamment dans les nouvelles générations. Nous avons constitué cette semaine au Sénat, un groupe d’étude parlementaire transpartisan autour de la souffrance animale.
La loi, rien que la loi ! Tout mon soutien au @Prefet60, victime d’une campagne indigne parce qu’il défend l’Etat de droit.
(Tweet de Xavier Bertrand)
Le Préfet de l’Oise avait déclaré aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… », propos qualifiés par la Ligue des Droits de l'Homme d'«effrayants et glaçants, et évidemment indignes d’un représentant de l’Etat.»
L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus
Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Ainsi, le Préfet de l’Oise déclare aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… ». (...) On se pince lorsqu’on sait, comme tout républicain, qu’un Préfet est censé être le garant de l’ordre public et que nulle catégorie de citoyen ne doit être incitée à se faire justice elle-même. (...) une incitation dangereuse visant à dresser les uns contre les autres. Incitation d’autant plus condamnable quand elle émane d’un représentant de l’Etat !
(extrait du communiqué de presse de la LDH) Pétition "Démission du préfet de l'Oise pour incitation à la violence"
Nous savons aujourd’hui que le plus proche parent du chimpanzé n’est pas le gorille… mais l’humain ! Cher Nicolas Hulot, nous comptons sur vous pour (...) Proposer au Parlement l’adoption d’une loi reconnaissant, dans notre droit, aux sept espèces de grands singes, un statut législatif particulier de « personnes non humaines ». Que la France prenne, sur cette cause, le leadership à l’International et à l’Unesco en portant le projet d’une résolution reconnaissant une valeur particulière des grands singes comme espèces patrimoine mondial de l’Humanité.
(extraits de la tribune)
Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l’exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Votre rapporteure estime en effet que l’extension proposée ne correspond pas à l’objectif du texte qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser, dans l’article 2‑13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement adopté
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Élevage 
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