Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

358 personnalités

Laurence Abeille

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EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Hélène Thouy

Photo de Hélène Thouy

PA

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Pascal Durand

Photo de Pascal Durand

SE

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Isabelle Dudouet-Bercegeay

Photo de Isabelle Dudouet-Bercegeay

PA

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Héléna Besnard

Photo de Héléna Besnard

PA

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Nathalie Dehan

Photo de Nathalie Dehan

SE

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Bastien Lachaud

Photo de Bastien Lachaud

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Michèle Rivasi

Photo de Michèle Rivasi

EELV

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (09)

Michel Larive

Photo de Michel Larive

FI

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Député (59)

Adrien Quatennens

Photo de Adrien Quatennens

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Clémentine Autain

Photo de Clémentine Autain

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (09)

Bénédicte Taurine

Photo de Bénédicte Taurine

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Alexis Corbière

Photo de Alexis Corbière

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (34)

Muriel Ressiguier

Photo de Muriel Ressiguier

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Sabine Rubin

Photo de Sabine Rubin

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (93)

Éric Coquerel

Photo de Éric Coquerel

FI

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Député (80)

François Ruffin

Photo de François Ruffin

DVG

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Député (33)

Loïc Prud'homme

Photo de Loïc Prud'homme

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (59)

Ugo Bernalicis

Photo de Ugo Bernalicis

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (75)

Danièle Obono

Photo de Danièle Obono

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (54)

Caroline Fiat

Photo de Caroline Fiat

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (94)

Mathilde Panot

Photo de Mathilde Panot

FI

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (974)

Jean-Hugues Ratenon

Photo de Jean-Hugues Ratenon

RÉ974

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Eurodéputé

José Bové

Photo de José Bové

EELV

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Contre les animaux

383 personnalités

Député (50)

Philippe Gosselin

Photo de Philippe Gosselin

LR

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Député (48)

Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de Pierre Morel-À-L'Huissier

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (61)

Véronique Louwagie

Photo de Véronique Louwagie

LR

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Député (39)

Jean-Marie Sermier

Photo de Jean-Marie Sermier

LR

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Député (67)

Patrick Hetzel

Photo de Patrick Hetzel

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Député (10)

Gérard Menuel

Photo de Gérard Menuel

LR

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Député (01)

Damien Abad

Photo de Damien Abad

LR

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Député (89)

André Villiers

Photo de André Villiers

UDI

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Député (54)

Thibault Bazin

Photo de Thibault Bazin

LR

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Député (13)

Valérie Boyer

Photo de Valérie Boyer

LR

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Député (39)

Marie-Christine Dalloz

Photo de Marie-Christine Dalloz

LR

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Député (76)

Agnès Firmin Le Bodo

Photo de Agnès Firmin Le Bodo

Agir

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Député (77)

Valérie Lacroute

Photo de Valérie Lacroute

LR

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Député (07)

Fabrice Brun

Photo de Fabrice Brun

LR

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Député (15)

Vincent Descoeur

Photo de Vincent Descoeur

LR

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Député (08)

Pierre Cordier

Photo de Pierre Cordier

DVD

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Maire (72)
Eurodéputé

Marc Joulaud

Photo de Marc Joulaud

LR

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Eurodéputé

Jérôme Lavrilleux

Photo de Jérôme Lavrilleux

DVD

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Eurodéputé

Anne Sander

Photo de Anne Sander

LR

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Eurodéputé

Michèle Alliot-Marie

Photo de Michèle Alliot-Marie

LR

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Député (28)

Philippe Vigier

Photo de Philippe Vigier

UDI

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Député (06)

Laurence Trastour-Isnart

Photo de Laurence Trastour-Isnart

LR

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Député (72)

Jean-Carles Grelier

Photo de Jean-Carles Grelier

LR

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Député (26)

Emmanuelle Anthoine

Photo de Emmanuelle Anthoine

LR

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

551 prises de position

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

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Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 110, 585, 721, 903, 931, 1071, 1222, 1473, 1679, 92, 773, 91, 775 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux

Amendements rejetés
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)

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→ Franck Riester→ Daniel Fasquelle→ Philippe Gosselin→ Olivier Dassault→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Damien Abad→ David Lorion→ Francis Vercamer→ Monica Michel→ Laure de La Raudière→ Jacqueline Dubois→ Frédérique Meunier→ Pascal Bois→ André Villiers→ Sophie Auconie→ Gérard Menuel→ Bérengère Poletti→ Michèle Crouzet→ Thierry Benoit→ Éric Straumann→ Nicolas Forissier→ Christophe Blanchet→ Vincent Thiébaut→ Éric Pauget→ Isabelle Valentin→ Xavier Paluszkiewicz→ Bénédicte Peyrol→ Stéphane Viry→ Vincent Descoeur→ Jean-Louis Masson (1954)→ Benoit Simian→ Maurice Leroy→ Marie-Christine Dalloz→ Laurence Trastour-Isnart→ Patrick Vignal→ Rémy Rebeyrotte→ Didier Quentin→ Pierre-Alain Raphan→ Christophe Naegelen→ Patrice Verchère→ Nicole Sanquer→ Frédérique Lardet→ Pierre Cordier→ Émilie Cariou→ Sébastien Huyghe→ Yannick Favennec Becot→ Olivier Marleix→ Antoine Herth→ Charles de Courson→ Valérie Lacroute→ Pierre-Henri Dumont→ Julien Dive→ Paul Christophe→ Sébastien Leclerc→ Barbara Bessot Ballot→ Benoit Potterie→ Jean-Jacques Ferrara→ Marc Le Fur→ Josiane Corneloup→ Jean-Claude Bouchet→ Romain Grau→ Philippe Folliot→ Valérie Boyer→ Jean-Carles Grelier→ Dino Cinieri→ Véronique Louwagie→ Jean-Marie Sermier→ Patrick Hetzel→ Fabrice Brun→ Patrice Perrot→ Emmanuel Maquet→ Émilie Bonnivard→ Claude de Ganay→ Béatrice Piron→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Philippe Vigier→ Vincent Ledoux→ Arnaud Viala→ Béatrice Descamps→ Guillaume Larrivé→ Agnès Firmin Le Bodo→ Gérard Cherpion→ Valérie Beauvais→ Frédéric Reiss→ Lise Magnier
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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 1554 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

ADOPTÉ
AMENDEMENT N°1554

présenté par

Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------

ARTICLE 13

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

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le 24 avril 2018 - Dans la presse

Le sénateur André Vallini annonce la création au Sénat d'un groupe d’études autour de la souffrance animale

C’est ici, pas très loin de nombreux éleveurs que je veux sensibiliser à la cause animale. J’ai décidé, comme parlementaire – c’est nouveau chez moi – de m’intéresser à cette problématique qui monte en puissance dans l’opinion publique, notamment dans les nouvelles générations. Nous avons constitué cette semaine au Sénat, un groupe d’étude parlementaire transpartisan autour de la souffrance animale.

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le 19 avril 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante → Implication locale

Le Président des Hauts-de-France soutient les propos du préfet de l'Oise condamnés par la Ligue des Droits de l'Homme

La loi, rien que la loi ! Tout mon soutien au @Prefet60, victime d’une campagne indigne parce qu’il défend l’Etat de droit.
(Tweet de Xavier Bertrand)
Le Préfet de l’Oise avait déclaré aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… », propos qualifiés par la Ligue des Droits de l'Homme d'«effrayants et glaçants, et évidemment indignes d’un représentant de l’Etat

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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus

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→ Philippe Gosselin→ Bertrand Pancher→ Damien Abad→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Olivier Dassault→ Jean-Christophe Lagarde→ Frédéric Reiss→ Jean-Yves Bony→ Michel Zumkeller→ Olivier Becht→ Guillaume Peltier→ Agnès Firmin Le Bodo→ Pierre-Henri Dumont→ Antoine Herth→ Christophe Naegelen→ Thierry Benoit→ Fabrice Brun→ Jean-Jacques Ferrara→ Dino Cinieri→ Claude de Ganay→ Marc Le Fur→ Jean-Carles Grelier→ Sophie Auconie→ Philippe Vigier→ Benoit Potterie→ Patrick Hetzel→ Valérie Lacroute→ Gilles Lurton→ Bernard Deflesselles→ Barbara Bessot Ballot→ David Lorion→ Philippe Folliot→ Jean-Marie Sermier→ Stéphane Demilly→ Valérie Boyer→ Vincent Thiébaut→ Antoine Savignat→ Bérengère Poletti→ Maurice Leroy→ Xavier Paluszkiewicz→ Jean-Louis Masson (1954)→ Charles de Courson→ Vincent Ledoux→ Christophe Blanchet→ André Villiers→ Gérard Menuel→ Laure de La Raudière→ Emmanuelle Anthoine→ Julien Aubert→ Rémy Rebeyrotte→ Martial Saddier→ Paul Christophe→ Jean-Claude Leclabart→ Jacqueline Dubois→ Éric Straumann→ Sébastien Leclerc→ Vincent Descoeur→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Valérie Beauvais→ Sébastien Huyghe→ Michèle Crouzet→ Yannick Favennec Becot→ Maxime Minot→ Pierre Cordier→ Romain Grau→ Nicolas Forissier→ Laurence Trastour-Isnart→ Marie-Christine Dalloz→ Véronique Louwagie
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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE426, CE429, CE430, CE1005 et CE1281 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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le 8 avril 2018 - Source associative → Prise de position marquante

Les propos du préfet de l'Oise condamnés par la Ligue des Droits de l'Homme : «indignes d’un représentant de l’Etat»

Ainsi, le Préfet de l’Oise déclare aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… ». (...) On se pince lorsqu’on sait, comme tout républicain, qu’un Préfet est censé être le garant de l’ordre public et que nulle catégorie de citoyen ne doit être incitée à se faire justice elle-même. (...) une incitation dangereuse visant à dresser les uns contre les autres. Incitation d’autant plus condamnable quand elle émane d’un représentant de l’Etat !
(extrait du communiqué de presse de la LDH)
Pétition "Démission du préfet de l'Oise pour incitation à la violence"

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le 8 avril 2018 - Manifeste

Ces personnalités politiques souhaitent un projet de loi conférant aux grands singes le statut de «personnes non humaines»

Nous savons aujourd’hui que le plus proche parent du chimpanzé n’est pas le gorille… mais l’humain !
Cher Nicolas Hulot, nous comptons sur vous pour (...) Proposer au Parlement l’adoption d’une loi reconnaissant, dans notre droit, aux sept espèces de grands singes, un statut législatif particulier de « personnes non humaines ».
Que la France prenne, sur cette cause, le leadership à l’International et à l’Unesco en portant le projet d’une résolution reconnaissant une valeur particulière des grands singes comme espèces patrimoine mondial de l’Humanité.
(extraits de la tribune)

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le 23 mars 2018 - Amendement

Amendement CD373 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l’exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Votre rapporteure estime en effet que l’extension proposée ne correspond pas à l’objectif du texte qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser, dans l’article 2‑13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement adopté

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