Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Pour aller plus loin

 

Classement des personnalités politiques sur le droit animal

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Pour les animaux

437 personnalités

Jacques Alain Bénisti

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LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Maire (30)

Jean-Marc Roubaud

Photo de Jean-Marc Roubaud

LR

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Sophie Rohfritsch

Photo de Sophie Rohfritsch

LR

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Sénateur (75)

Esther Benbassa

Photo de Esther Benbassa

EELV

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Jean-Vincent Placé

Photo de Jean-Vincent Placé

LPÉ

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Maire (57)

Fabien Engelmann

Photo de Fabien Engelmann

RN

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Éric Giancarli

Photo de Éric Giancarli

LR

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (25)

Fannette Charvier

Photo de Fannette Charvier

LREM

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Député (29)

Sandrine Le Feur

Photo de Sandrine Le Feur

LREM

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Député (75)

Olivia Gregoire

Photo de Olivia Gregoire

LREM

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Député (85)

Martine Leguille-Balloy

Photo de Martine Leguille-Balloy

LREM

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Député (33)

Bérangère Couillard

Photo de Bérangère Couillard

LREM

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Député (11)

Danièle Hérin

Photo de Danièle Hérin

LREM

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Député (26)

Célia de Lavergne

Photo de Célia de Lavergne

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (78)

Didier Baichère

Photo de Didier Baichère

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (38)

Olivier Véran

Photo de Olivier Véran

LREM

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Député (75)

Benjamin Griveaux

Photo de Benjamin Griveaux

LREM

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Député (34)

Emmanuelle Ménard

Photo de Emmanuelle Ménard

DVD

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Député (34)

Philippe Huppé

Photo de Philippe Huppé

MRSL

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Député (69)

Jean-Luc Fugit

Photo de Jean-Luc Fugit

LREM

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Député (94)

Frédéric Descrozaille

Photo de Frédéric Descrozaille

LREM

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Député (06)

Cédric Roussel

Photo de Cédric Roussel

LREM

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Député (42)

Nathalie Sarles

Photo de Nathalie Sarles

LREM

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Député (59)

Valérie Petit

Photo de Valérie Petit

LREM

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Contre les animaux

421 personnalités

Eurodéputé

Julie Lechanteux

Photo de Julie Lechanteux

RN

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Eurodéputé

Nathalie Colin-Oesterlé

Photo de Nathalie Colin-Oesterlé

LC

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Eurodéputé

Raphaël Glucksmann

Photo de Raphaël Glucksmann

Place Publique

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Eurodéputé

Jérémy Decercle

Photo de Jérémy Decercle

LREM

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Eurodéputé

Valérie Hayer

Photo de Valérie Hayer

LREM

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Agnès Evren

Photo de Agnès Evren

LR

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Eurodéputé

Bernard Guetta

Photo de Bernard Guetta

LREM

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Eurodéputé

Nathalie Loiseau

Photo de Nathalie Loiseau

LREM

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Hervé Juvin

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RN

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Eurodéputé

Geoffroy Didier

Photo de Geoffroy Didier

LR

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Laurence Farreng

Photo de Laurence Farreng

MoDem

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Stéphanie Yon-Courtin

Photo de Stéphanie Yon-Courtin

DVD

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Marie-Pierre Vedrenne

Photo de Marie-Pierre Vedrenne

MoDem

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Eurodéputé

Jordan Bardella

Photo de Jordan Bardella

RN

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Véronique Trillet-Lenoir

Photo de Véronique Trillet-Lenoir

LREM

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Eurodéputé

Hélène Laporte

Photo de Hélène Laporte

RN

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Eurodéputé

Irène Tolleret

Photo de Irène Tolleret

LREM

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Eurodéputé

Fabienne Keller

Photo de Fabienne Keller

Agir

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Eurodéputé

France Jamet

Photo de France Jamet

RN

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Gilles Boyer

Photo de Gilles Boyer

DVD

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Eurodéputé

Stéphane Séjourné

Photo de Stéphane Séjourné

LREM

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Mathilde Androuët

Photo de Mathilde Androuët

RN

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André Rougé

Photo de André Rougé

RN

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Pascal Canfin

Photo de Pascal Canfin

SE

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

628 prises de position

ont agi pour les animaux

sur le thème :

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le 18 mars 2019 - Communication officielle

La sénatrice Esther Benbassa organise un colloque «Nous avec les animaux ?»

COLLOQUE Nous avec les animaux ?

Esther Benbassa, sénatrice EELV de Paris, vous convie à ce colloque qui se tiendra le 18 mars 2019, à 9h30, au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau (15 rue de Vaugirard, Paris 6e), organisé en partenariat avec la Commission « Condition animale » d’EELV.

N’hésitez pas à diffuser le programme du colloque sur vos réseaux !

9h30 : Ouverture par Esther Benbassa, sénatrice et professeure à l’École pratique des hautes études (Sorbonne)

9h45 : Comment mieux considérer l’intelligence et la sensibilité animales dans notre société ?

a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 9 février 2019 - Communication officielle → Local

Création d'un comité Génération-s "Condition animale et libération"

Résolument orienté vers la défense des animaux ce comité cherchera à mieux cerner la souffrance animale les enjeux d'une libération tant pour elle-même que pour le climat et les hommes. Nous essayerons de proposer des solutions concrètes législatives et réglementaires afin d'améliorer le sort de nos compagnons d'infortune ceux-là même qui comme nous ont reçu en partage un identique espace terrestre.
(présentation du Génération.s Condition animale et libération)
Les comités thématiques sont des espaces d'expression libres pour les membres de Génération·s. Terrain de débat, ils n'engagent pas le positionnement politique du mouvement.

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le 11 janvier 2019 - Amendement

Amendement 802 du gouvernement contre l'extension de la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.

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le 4 décembre 2018 - Question parlementaire

Réintégration du respect des animaux dans les programmes scolaires: promesse d'Emmanuel Macron non tenue

Emmanuel Macron s'était engagé lors de la campagne présidentielle à réintroduire la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires.
Aux parlementaires qui demandent l'intégration de l'éthique animale et de l'éthologie dans les programmes scolaires, le ministre de l'Éducation se contente de répondre que les enseignants qui le souhaitent peuvent travailler le sujet en le rattachant indirectement aux programmes en vigueur.
Contrairement à aujourd'hui, à la fin du XIXe siècle, les premiers programmes d'Éducation civique prenaient explicitement en compte l'éthique animale :
Traiter les animaux avec douceur ; ne point les faire souffrir inutilement – Loi Grammont, sociétés protectrices des animaux. (Bulletin administratif du Ministère de l’Instruction publique, t. XXVII, 1882, n° 504, p. 245.)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 27 novembre 2018 - Question parlementaire

Deux députés demandent des mesures contre les activités pédagogiques que L214 propose aux écoles

Dans ce contexte, le « département pédagogique » de l'association L214 (association faisant la promotion du régime alimentaire « vegan ») propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». (...) Considérant que la qualification de prosélyte peut être retenue pour certains documents proposés, il l'interroge sur la compatibilité d'une présence de documents et d'intervenants de l'association L214 dans des établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public.
(extrait de la question de Daniel Labaronne)

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le 26 novembre 2018 - Communication officielle → Local

La maire des 4 et 5e arrondissement de Marseille coorganise une conférence sur les droits des animaux

Conférence Marseille 4 et 5

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le 20 novembre 2018 - Question parlementaire

3 députées demandent l'intégration de l'éthique animale dans les programmes scolaires de l'Éducation nationale

Développer le contenu des programmes scolaires en faveur de la condition animale permettra de favoriser l'empathie chez l'enfant et l'adolescent et participera ainsi à la lutte contre la violence.
L'enseignement de l'empathie cognitive incluant les animaux est un moyen efficace de lutter contre les violences scolaires. De nombreuses études attestent de la corrélation entre les violences sur animaux et les violences sur humains, notamment intrafamiliales.
(extraits des question)

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le 16 novembre 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante → Local

Mission Animaux de la ville de Paris : vœux de Danielle Simonnet

que la Ville de Paris créée une délégation à la condition animale dont la charge reviendra à un-e adjoint-e, ainsi qu'une nouvelle direction Animaux en ville pour la mise en oeuvre de sa politique.
que la Ville de Paris autorise uniquement les cirques sans animaux sauvages à s’installer sur le territoire municipal.
que la Maire de Paris interdise la pêche sur son territoire.
qu’un premier parc parisien soit choisi, de manière expérimentale, pour être aménagé afin d’y accueillir les animaux liminaires (lapins, moineaux, pigeons ramiers, écureuils, hérissons, etc.).

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le 15 novembre 2018 - Amendement

Amendements CL355, n°832 et 1195 visant à créer un stage de sensibilisation au respect des animaux pour renforcer la réponse pénale contre la maltraitance des animaux

Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives, ce qui est le cas des stages spécifiques à certaines infractions : stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou encore les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, à la sécurité routière et enfin aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
L’intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur, important apport des prises en charge collectives, que ce soit au niveau des condamnations pénales ou en tant que mesure alternative aux poursuites.

(extrait des exposés sommaires)
Les amendements ont été rejetés en séance plénière.

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Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 15 novembre 2018 - Amendement

Amendements n°1283, 1284, 1285 et 1286 visant à étendre la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

Les amendements 1283, 1284 et 1285 ont été retirés. L'amendement 1286 a été adopté.
aujourd’hui ces infractions sont trop peu suivies d’effets, laissant place à un sentiment d’impunité. Cette impunité est due à deux raisons principales. D’une part, les forces de l’ordre n’ont pas toujours les outils législatifs nécessaires et les associations ne peuvent se porter partie civile sur ces dispositions du Code rural et de la pêche maritime. D’autre part, les tribunaux correctionnels sont physiquement incapables de juger toutes les contraventions légalement constatées. Sur le fondement du Code rural et de la pêche maritime, uniquement 486 condamnations ont été prononcées en 2015, et 461 en 2016. (...) le régime de l’amende forfaitaire est en effet beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal correctionnel permettant ainsi de sanctionner efficacement la non-application de la réglementation. La forfaitisation serait par ailleurs facilitée, dans la mesure où les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont habilités à dresser des contraventions.
(extrait des exposés des motifs)