Droit animal

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a engagé des travaux visant non seulement le renforcement des sanctions mais une meilleure prise en compte par l'autorité judiciaire des actes de maltraitance. Des échanges en ce sens ont d'ores et déjà eu lieu, tant au niveau national qu'au niveau départemental. Par ailleurs, le MAA renforce son action en matière de lutte et de prévention de la maltraitance animale. Différents outils méthodologiques ont été récemment mis en place.
(extrait de la réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation à la question du sénateur Jean-François Longeot)
Le ministre cite plusieurs dispositifs sans évoquer l'évaluation de leurs résultats et n'évoque à aucun moment le fond de la question du sénateur qui rappelait que de nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux [et que] plusieurs pays ont déjà tiré profit de cet enseignement pour doter leurs législations de nouveaux dispositifs.

Les Patriotes ambitionnent d’être un grand mouvement politique de défense des animaux, êtres sensibles. Leur bien-être ne saurait dépendre des seuls caprices des êtres humains. Les Patriotes demandent notamment des conditions d’abattage dignes, la fin des fermes-usines, la réduction massive des expérimentations sur les animaux, la fin de la corrida, de la chasse à courre et d’autres pratiques cruelles, et soutiennent les associations qui recueillent les animaux abandonnés.
(perspective n°6, sur les 26 que compte la charte)

[Depuis 2015, l'incohérence de l'article 515-14 du code civil] qui soumet l'animal au régime juridique des biens alors même qu'il n'est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d'un statut de res nullius et dont la nature sensible n'est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l'environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d'animaux sauvages.
Parmi [les obligations des citoyens], il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité.
(extraits de la question)
(réponse du ministre)

De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements infligés aux animaux et les conduites violentes voire criminelles. (...) Aussi [interroge-t-il Mme la garde des sceaux] sur les politiques qu'elle compte prendre pour détecter les violences qui sont faites aux animaux et renforcer les sanctions lorsqu'un cas de maltraitance animale est avéré.
(extrait de la question de Claude Kern)