Droit animal

N° 2600

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte

,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Démocratie participative

• Mettre en place des référendums d’initiative citoyenne locaux notamment sur les questions animales et environnementales :
• Phase I : dépôt régulier des projets soumis par les citoyens ayant atteint le seuil de signatures requis.
• Phase II : débats publics contradictoires éclairés par des spécialistes.
• Phase III : vote décisionnaire citoyen.
• Organiser des échanges réguliers permettant aux citoyens de participer activement à une réflexion collective sur les enjeux animalistes et environnementaux (émergence de propositions, suivi des problématiques locales…).

Culture et éducation

• Refuser les activités de loisir exploitant les animaux (zoos, cirques…) dans le cadre des activités périscolaires.
• Promouvoir l’éthique animale dans les activités périscolaires, les centres de loisirs communaux et le conseil municipal des enfants.
• Promouvoir des événements et organiser des conférences, projections et expositions artistiques sur le thème des animaux.
• Soutenir les actions de sensibilisation d’associations de protection des animaux telles que des expositions, conférences et brochures (protection des loups, lynx, ours…) afin de promouvoir la cohabitation entre ces animaux et les populations locales.

Services municipaux, police et animaux

• Créer une délégation Protection animale et une direction Protection animale dotées de moyens suffisants (budget et nombre d’agents).
• Créer une cellule municipale « SOS animaux » :
• Créer un numéro de téléphone et une adresse courriel « SOS animaux » dédiés au signalement des actes de maltraitance sur le territoire de la commune et géré par un service de la mairie en vue d’aiguiller le public vers les associations ou services compétents.
• Mettre en place sur le site de la commune une plateforme de signalement des animaux perdus et trouvés.