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le 8 décembre 2016 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement n°CE6 visant à supprimer l'instauration de l'obligation de vidéosurveillance des abattoirs

Le présent amendement propose de ne pas introduire d’obligation, de manière à laisser la liberté aux responsables de chaque abattoir de prévoir ou pas la mise en place de ces équipements.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement tombé
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

AMENDEMENT N°CE6

présenté par

M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett et M. Luca
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ARTICLE 4

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’installation de caméras relève de la discrétion de chaque abattoirs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de ne pas introduire d’obligation, de manière à laisser la liberté aux responsables de chaque abattoir de prévoir ou pas la mise en place de ces équipements.

Une phase d’expérimentation pourrait être instaurée afin de déterminer la pertinence et l’efficacité de ce dispositif.

Cette expérimentation visera les objectifs suivants:

- Vérifier l’impact positif et la pertinence du contrôle vidéo sur la protection animale au regard notamment des autres outils de la protection animale déjà mis en place sur le plan humain dans les abattoirs: formation et implication des opérateurs, rôle et intervention du Responsable Protection Animale, etc.

- Déterminer les meilleures conditions matérielles d’installation du dispositif, quelles que soient les configurations techniques de fonctionnement des abattoirs

- Identifier les meilleures conditions et garanties d’utilisation du dispositif visant à assurer son caractère opérationnel sans porter préjudice à la sécurité, à la confidentialité et à la liberté des opérateurs.

Les directeurs d’abattoirs, responsables de leurs salariés, doivent être les seuls destinataires des images filmées.