Élevage

AmendementCE9 visant à limiter l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs

Amendement

Caméras dans abattoirs Nationale

L’installation de caméras est rendue obligatoire uniquement pour les abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés, ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entraîné, le cas échéant, une fermeture administrative.
(alinéa additionnel proposé par l'amendement)
Amendement tombé
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

AMENDEMENT N°CE9

présenté par

M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett et M. Luca
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ARTICLE 4

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’installation de caméras est rendue obligatoire uniquement pour les abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés, ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entraîné, le cas échéant, une fermeture administrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

L’obligation se limite uniquement aux abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entrainé, le cas échéant, une fermeture administrative.L’installation de ce dispositif permettra de veiller à ce que les manquements graves ayant eu lieu dans l’établissement ne se reproduisent plus.

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Attentes citoyennes

90%

des Français
sont favorables à la généralisation de la vidéosurveillance dans tous les abattoirs

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92%

des Français
souhaitent une amélioration du « bien-être » des animaux dans les abattoirs, notamment en renforçant les contrôles officiels, y compris par l'utilisation de caméras vidéo

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