Élevage

Interdire le transport et l'abattage des femelles gestantes : avis défavorable du Gouvernement

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Abattage gestantes Transport Nationale

Avis défavorable du Gouvernement à l'amendement N° 208 rect. bis
AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes constitue un mauvais traitement au sens du premier alinéa du présent article. »

II. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, il est prévu les conditions particulières suivantes :

« 1° La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques ;

« 2° Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles ;

« 3° Les femelles gravides qui ont passé les deux tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportée.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

La limitation du temps de transport des animaux fait partie intégrante des problématique de respect du bien-être animal. Il permet aussi la valorisation des abattoirs de proximité.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 vers un article additionnel après l'article 13).

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Attentes citoyennes

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83%

des Français
sont favorables à l’interdiction du transport des animaux non sevrés sans leur mère

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87%

des Français
sont favorables à une limitation de la durée de transports d’animaux vivants à un maximum de 8h pour les mammifères et à 4h pour les poulets et lapins

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