Article Unique
À l’article L. 214-4 du code rural, après le mot : « foires, » sont insérés les mots : « manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles ».
N° 2416
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants dans le cadre des manifestations sportives et folkloriques régionales traditionnelles,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Marc LE FUR, Thierry BENOIT, Michel GRALL, Jacques LE NAY
et Christian MÉNARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 8 février 2010, les organisateurs d’un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une association de défense des animaux pour avoir remis, conformément à une tradition régionale ancestrale, un bélier vivant, le « Maout », au vainqueur du concours.
Prenant en compte le caractère traditionnel de la remise du « Maout », symbole historique du Gouren, le Tribunal correctionnel de Brest a prononcé la relaxe des organisateurs de ce tournoi et autorisé la remise de l’animal à titre précaire, au regard des dispositions en vigueur du code rural.
En effet l’article L. 214-4 du code rural issu de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 dispose que « L’attribution en lot ou en prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »
Alors que les termes, « foires » et « concours » figurent clairement dans cet article du code rural, l’interprétation restrictive résultant du décret d’application de l’ordonnance du 18 septembre pourrait en effet justifier une interdiction pure et simple de la remise du « Maout ».
Alors que d’autres plaintes ont été déposées contre des organisateurs de manifestations similaires en Bretagne, les défenseurs des traditions locales sont inquiets. Une nouvelle fois le patrimoine local et les traditions ancestrales sont mis à mal par une vision réductrice du droit.
D’autres manifestations traditionnelles organisées dans les différentes régions rurales de notre pays pourraient être concernées par cette application restrictive de l’article L. 214-4 du code rural.
C’est pourquoi, il vous est proposé, afin de préserver les fêtes et manifestations de nos régions, de compléter l’article L. 214-4 du code rural en incluant dans la liste des exceptions à l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant les manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
À l’article L. 214-4 du code rural, après le mot : « foires, » sont insérés les mots : « manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles ».
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