Animaux de compagnie : Esther Sittler

Esther Sittler - Sénateur (67)

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le 27 août 2012 - Proposition de loi

Proposition de loi sénatoriale N° 746 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer les animaux maltraités

l'expérience montre que c'est [aux officiers et agents de police judiciaire] que les particuliers ou associations de protection font appel dans les cas de maltraitance d'animaux domestiques et en particulier d'animaux de compagnie. Par conséquent, il convient de les autoriser à retirer l'animal maltraité à titre conservatoire et à demander au procureur territorialement compétent de prendre une ordonnance de placement, ou au juge d'instruction éventuellement saisi.
extraitde l'Exposé des motifs

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Proposition de loi sénatoriale N° 746 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer les animaux maltraités

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