Animaux de compagnie : Esther Sittler
penche pour les animaux familiers
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sur le thème :
Animaux de compagnie
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le 27 août 2012 -
Proposition de loi
→ Nationale
l'expérience montre que c'est [aux officiers et agents de police judiciaire] que les particuliers ou associations de protection font appel dans les cas de maltraitance d'animaux domestiques et en particulier d'animaux de compagnie. Par conséquent, il convient de les autoriser à retirer l'animal maltraité à titre conservatoire et à demander au procureur territorialement compétent de prendre une ordonnance de placement, ou au juge d'instruction éventuellement saisi.
extraitde l'Exposé des motifs
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