Expérimentation

Avec cette initiative, nous demandons à ce que soient inscrites dans la loi ces 6 mesures soutenues par plus de 8 personnes sur 10 :

• interdire l’élevage en cage ;
• interdire la construction de tout nouvel élevage intensif, privant les animaux d'accès au plein air ;
• interdire l’élevage des animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure ;
• interdire la chasse à courre, la chasse sous terre et les autres pratiques de chasse cruelles ;

I - La référence du marché

a) Références du BOAMP

Avis No 22-40444 publié le 20/03/2022
Dépt. : 33 Ville de bordeaux

b) Références de l’avis d’appel public à la concurrence

France-Bordeaux: Services vétérinaires
2022/S 058-152228
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
[...]
II.1.1)
Intitulé:
contrôle du peuplement animalier
Numéro de référence: 2022-Hvdb-0001

II - La pondération du critère «bien-être animal»

7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-

Réponse du Ministère de l'Agriculture à la Question du député Jean-LouisTouraine qui demandaient d' «interdire formellement ces expériences cruelles, inutiles et pour lesquelles des méthodes substitutives efficientes existent» :

Réponse publiée au JO le : 08/02/2022 page : 811

Reconnaître le droit des animaux pour mieux les protéger
Nous reconnaîtrons leurs droit fondamentaux, renforcerons les sanctions pénales en cas de maltraitance ainsi que les moyens de lutte contre le trafic d’animaux sauvages, notamment en ligne. Nous mettrons fin aux pratiques cruelles comme le déterrage, la chasse à courre et la corrida.
Nous investirons dans les alternatives à l’expérimentation animale pour y mettre un terme.
Nous créerons un Ministère de la condition animale et conditionnerons les aides et les commandes publiques à des critères de bien-être animal.

(extrait du programme)