Expérimentation

Paris, le 17 novembre 2020
Madame Frédérique Vidal
Ministre de l’Enseignement supérieur,
de la Recherche et de l’Innovation
Pavillon Boncourt – 21, rue Descartes, 75005 Paris
Envoyée en courrier recommandé.

Objet : nos organisations vous alertent sur la reproduction des chiens utilisés dans la
recherche sur la myopathie.

Madame la Ministre,

Cela fait plus de 30 ans que des chiens sont volontairement reproduits myopathes dans le
cadre des recherches sur cette maladie. Depuis, aucun résultat probant n’a été publié,
personne n’a guéri de la myopathie, et pourtant des chiens continuent d’être les cobayes de
cette recherche qui leur fait subir une vie de souffrance et une mort prématurée. En vertu de

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 16 octobre 2020.
Ces résolutions n’ont pas de valeur juridique contraignante pour le gouvernement : il s’agit de textes politiques qui expriment le point de vue de l’assemblée sur le projet de texte européen et les objectifs à poursuivre par le Gouvernement dans les négociations (Assemblée nationale)

No 3345

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Avec cette initiative, nous demandons à ce que soient inscrites dans la loi ces 6 mesures soutenues par plus de 8 personnes sur 10 :

• interdire l’élevage en cage ;
• interdire la construction de tout nouvel élevage intensif, privant les animaux d'accès au plein air ;
• interdire l’élevage des animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure ;
• interdire la chasse à courre, la chasse sous terre et les autres pratiques de chasse cruelles ;

Ces députés ont interrogé le gouvernement afin de clarifier la situation.

La modification autorise l’utilisation d’un animal provenant d’un élevage non agréé à cette fin, à la condition « d’éléments scientifiques dûment justifiés ». Avant ce décret, cette condition était déjà présente, mais deux autres conditions [...] ont été retirées :

• lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante (pas assez d’animaux élevé à fournir par rapport à la demande) ;