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Animaux de compagnie : Jacques Pélissard agit pour les animaux familiers

18.6/20
Maire - Lons-le-Saunier
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Pourquoi ces notes à Jacques Pélissard ?

Prises de position de Jacques Pélissard classées par thème :

Prises de position concernant les animaux de compagnie (5 référencées)

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 1 juillet 2016 - Loi

Proposition de loi n°3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres

Un nombre de plus en plus important de communes se trouvent confrontés à la multiplication des chats errants. (...) La présente proposition de loi a pour but de poser des bases claires en donnant aux collectivités les moyens juridiques de mener des campagnes de stérilisation des chats errants. Son impact en termes de traitement de l’animal et d’image de la commune n’est pas neutre.
Chaque intercommunalité doit disposer au moins d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens errants ou des chiens et chats en état... (le reste sans changement)
Les charges résultant de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(extraits de la proposition de loi)

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 1 juillet 2016 - Loi

Proposition de loi n°3912 visant à imposer en animalerie un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges

Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France. (...) En 2015, les 62 refuges et maisons SPA de France ont accueilli plus de 46 000 animaux, et 130 000 ont été soignés.
les chiots ou chats en animalerie sont vendus aux environs de 1 000 € alors qu’un refuge ne demande qu’une participation financière aux soins vétérinaires du chien, s’échelonnant entre 150 € et 200 € selon l’âge du chien à la SPA. Pourquoi ne pas garder ces 1 000 € pour offrir un meilleur confort de vie à votre compagnon plutôt qu’enrichir ces supermarchés qui vous octroient même des crédits pour vous vendre un chien en « promotion » ?
Art. L. 214-6-1-1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente.
(extraits de la proposition de loi)

a agi pour les animaux

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Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 20 août 2013 - Question parlementaire

Jacques Pélissard demande une évolution de la législation afin de protéger les équidés détenus par des particuliers

Ces dernières années, les associations de protection des équidés constatent une hausse importante des cas de maltraitance ou d'abandon des équidés détenus par des particuliers. Il lui demande quelles évolutions de la législation il compte mettre en place en faveur de la condition animale.
extrait de la question

ont agi pour les animaux

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le 22 septembre 2004 - Loi

Proposition de loi N° 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.
Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.
extraits de l'Exposé des motifs

ont agi pour les animaux

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le 4 novembre 2003 - Loi → Europe

Proposition de loi N° 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats

La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs