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Animaux de compagnie : Jean-Jacques Ferrara agit pour les animaux familiers

17.8/20
Député - Aisne
Classement : 411ème/577 députés

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Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 15 septembre 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi n°3338 visant aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux

PROPOSITION DE LOI

visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté
commis envers les animaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Éric WOERTH, Damien ABAD et les membres du groupe Les Républicains.

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

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→ Jean-Jacques Ferrara→ Éric Woerth→ Damien Abad→ Emmanuelle Anthoine→ Julien Aubert→ Edith Audibert→ Thibault Bazin→ Valérie Beauvais→ Sandra Boëlle→ Émilie Bonnivard→ Jean-Yves Bony→ Ian Boucard→ Jean-Claude Bouchet→ Bernard Bouley→ Valérie Boyer→ Marine Brenier→ Xavier Breton→ Bernard Brochand→ Fabrice Brun→ Gilles Carrez→ Gérard Cherpion→ Dino Cinieri→ Éric Ciotti→ Josiane Corneloup→ Marie-Christine Dalloz→ Olivier Dassault→ Bernard Deflesselles→ Rémi Delatte→ Vincent Descoeur→ Fabien Di Filippo→ Éric Diard→ Julien Dive→ Jean-Pierre Door→ Marianne Dubois→ Virginie Duby-Muller→ Pierre-Henri Dumont→ Nicolas Forissier→ Claude de Ganay→ Philippe Gosselin→ Michel Herbillon→ Patrick Hetzel→ Sébastien Huyghe→ Christian Jacob→ Mansour Kamardine→ Brigitte Kuster→ Guillaume Larrivé→ Marc Le Fur→ Constance Le Grip→ Geneviève Levy→ David Lorion→ Véronique Louwagie→ Emmanuel Maquet→ Olivier Marleix→ Gérard Menuel→ Frédérique Meunier→ Maxime Minot→ Jérôme Nury→ Jean-François Parigi→ Éric Pauget→ Guillaume Peltier→ Bernard Perrut→ Bérengère Poletti→ Aurélien Pradié→ Didier Quentin→ Alain Ramadier→ Robin Reda→ Frédéric Reiss→ Jean-Luc Reitzer→ Bernard Reynès→ Martial Saddier→ Antoine Savignat→ Raphaël Schellenberger→ Jean-Marie Sermier→ Michèle Tabarot→ Guy Teissier→ Jean-Louis Thiériot→ Laurence Trastour-Isnart→ Isabelle Valentin→ Pierre Vatin→ Charles de la Verpillière→ Arnaud Viala→ Jean-Pierre Vigier→ Stéphane Viry→ Nathalie Bassire→ Pierre Cordier→ Jean-Carles Grelier→ Claire Guion-Firmin→ Jean-Luc Poudroux→ Nadia Ramassamy→ Nathalie Serre → Les Républicains
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 19 septembre 2018 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi n°1249 visant à aggraver les sanctions pénales pour abandon et à favoriser l'adoption d'animaux

L’article 1er (...) vise en outre à rendre automatique, en cas de condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.
L’article 2 vise par ailleurs à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux (...)la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal.
L’article 3 vise à renforcer l’identification obligatoire des animaux de compagnie (...)
L’article 4 vise enfin à encourager l’adoption de chats et de chiens avec la création d’une déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation des frais engagés chaque année pour en prendre soin.

(extrait de l'exposé des motifs)