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Droit animal : Jean-Jacques Urvoas penche contre les animaux

7.3/20

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le 7 avril 2016 - Question parlementaire → Nationale

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas approuve le fait que les animaux soient encore soumis au régime des biens

Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie.
En effet, si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins soumis au régime des biens.
Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
(extraits de la réponse du ministre à la question du sénateur Roland Courteau)