Chasse : Jean-Luc Reitzer agit contre les animaux sauvages

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le 17 juillet 2019 - Loi

Proposition de loi n°2149 visant a créer un délit d'entrave à un acte de chasse

Les signataires de la présente proposition de loi estiment que les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, et qu’il faut en contrepartie que leurs concitoyens, même s’ils sont opposés à la pratique de la chasse, respectent leur droit à pratiquer cette activité.
(extrait de l'exposé des motifs)
puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse
(extrait de l'article unique de la proposition de loi)

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Jean-Luc Reitzer - Député (68)

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le 10 octobre 2013 - Loi

Proposition de loi N° 1440 visant à autoriser l'abattage des loups au-delà du prélèvement défini

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
extrait de l'article 1er

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le 10 octobre 2012 - Loi

Proposition de loi N° 261 visant à donner le droit aux bergers d'abattre des loups

La présente proposition de loi donne le droit aux bergers dont le troupeau est menacé par un loup de l’abattre et permet aux éleveurs d’obtenir une autorisation simplifiée de port d’arme pour exercer ce droit.
extrait de l'Exposé des motifs

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Proposition de loi n°2149 visant a créer un délit d'entrave à un acte de chasse

Proposition de loi N° 1440 visant à autoriser l'abattage des loups au-delà du prélèvement défini

Proposition de loi N° 261 visant à donner le droit aux bergers d'abattre des loups

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