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Droit animal : Jean-Yves Caullet penche contre les animaux

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le 13 octobre 2016 - Dans la presse

Le président et le rapporteur de la Commission d'enquête sur les abattoirs ont remis leur projet de propositions de Loi au ministre de l'Agriculture

Nous lui avons remis avec mon collègue Jean-Yves Caullet, le projet de propositions de Loi relatif à la protection animale en abattoir. Il a été réalisé en un temps record et comprend six articles regroupant trois chapitres. L'un porte sur la transparence, le deuxième sur le contrôle et enfin le dernier sur les sanctions.
(extrait de l'article d'Eric de La Chesnais, Le Figaro)

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le 12 octobre 2016 - Dans la presse

Le président et le rapporteur de la Commission d'enquête proposent que les associations puissent se constituer partie civile pour toutes les infractions relevant du Code rural relatives à la maltraitance animale

Nous lui [le ministre de l'agriculture] avons remis avec mon collègue Jean-Yves Caullet, le projet de propositions de Loi relatif à la protection animale en abattoir. (...) Les associations de bien-être animal pourront se constituer partie civile pour toutes les infractions relevant du Code rural, et plus particulièrement la maltraitance des animaux dans les transports et dans les abattoirs. Elle constitue un délit pénal depuis un amendement voté dans le cadre de la Loi Sapin2. Cela constituait une forte attente des associations.
(extrait de l'article d'Eric de La Chesnais, Le Figaro)

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le 20 septembre 2016 - Loi

Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet proposent de davantage poursuivre et sanctionner les actes de maltraitances en abattoirs

Proposition n°56 : Alourdir les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant des amendes de 5e classe et la requalification en délit des cas de récidive
Proposition n°57 : Sensibiliser les parquets aux actes contrevenant au bien-être animal.
Proposition n°58 : Modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant des dispositions du code rural.

(extrait des propositions du Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français)

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le 12 mars 2015 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements N°180, 243, 312, 514, 577, 708, 741, 821, 1104, 1193 et 1238 visant à refuser aux animaux sauvages la protection pénale contre les sévices graves ou actes de cruauté

L’article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal [...] il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article.
extrait des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été adopté.