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Animaux de compagnie : Jeanine Dubié penche pour les animaux familiers

13.9/20
Députée - Hautes-Pyrénées
Classement : 391ème/577 députés

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Prises de position concernant les animaux de compagnie (1 référencée)

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Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 27 juillet 2015 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi N° 3048 visant à durcir les sanctions pénales pour l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux

C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les abandons d’animaux, les sévices et actes de cruauté commis envers des animaux, il convient de durcir sensiblement le régime de l’article 521-1 du code pénal.
harmoniser les peines encourues (...) sur celles applicables pour le vol d’animaux
rendre automatique en cas de condamnation (...) la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association
rendre définitive pour les personnes condamnées (...) la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal
(extraits de l'Exposé des motifs)