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Droit animal : Jeanine Dubié agit contre les animaux

3.4/20
Députée - Hautes-Pyrénées
Classement : 391ème/577 députés

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Prises de position de Jeanine Dubié classées par thème :

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le 12 mars 2015 - Amendement → Prise de position marquante → Nationale

Amendements N°180, 243, 312, 514, 577, 708, 741, 821, 1104, 1193 et 1238 visant à refuser aux animaux sauvages la protection pénale contre les sévices graves ou actes de cruauté

L’article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal [...] il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article.
extrait des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été adopté.

a agi contre les animaux

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le 30 avril 2014 - Dans la presse → Nationale

Jeanine Dubié assure aux chasseurs que l'amendement Glavany n'a pas pour objet de modifier le statut de l'animal

Les animaux changent de statut

Dans son rapport moral, Jean-Marc Delcasso parle du nouveau statut des animaux reconnus désormais comme des «êtres vivants doués de sensibilité» alors que jusqu'à maintenant, le code civil les considérait comme «des biens meubles». Précisons que l'amendement a été déposé par le député Jean Glavany.

Réaction du président de la FDC 65 : «S'agissant de la chasse, je crains que l'on offre sur un plateau à nos détracteurs des textes et des arguments pour restreindre notre activité». La députée Jeanine Dubié pour sa part considère : «Il fallait une concordance entre les différents codes. Cet amendement n'a pas pour objet de modifier le statut de l'animal».

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