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Pourquoi ces notes à Lionnel Luca ?

Prises de position de Lionnel Luca classées par thème :

Prises de position concernant les animaux de compagnie (17 référencées)

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le 10 mars 2017 - Proposition de loi

Proposition de loi n°4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces ainsi que la reproduction et la vente par des particuliers

Il est temps de réglementer ce secteur d’activité et limiter l’implantation d’animaleries ou tout au moins celle assimilées à des supermarchés d’animaux ou grande distribution. (...)
La reproduction et la vente d’animaux domestiques par des particuliers est interdite. (...)
Des quotas de reproduction stricte sont imposés aux éleveurs.

(extrait de la Proposition de loi)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 1 novembre 2016 - Question parlementaire

Lionnel Luca demande l'instruction systématique des plaintes déposées pour violence faite aux animaux, notamment pour lutter contre la violence envers les personnes

Plusieurs pays ont à ce titre mis en place des signalements croisés entre les services sociaux et les associations de protection animale, institué des formations communes et modifié leur droit pénal pour améliorer la lutte contre toute forme de violence, qu'elle soit dirigée contre une personne ou un animal. Cette politique pénale, au regard des résultats obtenus, semble porter ses fruits et faciliter la résolution des crimes et des délits. (...) en favorisant notamment la prise en compte de l'instruction systématique des plaintes déposées [pour violence faite aux animaux]
(extrait de la question écrite)

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le 1 juillet 2016 - Proposition de loi

Proposition de loi n°3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres

Un nombre de plus en plus important de communes se trouvent confrontés à la multiplication des chats errants. (...) La présente proposition de loi a pour but de poser des bases claires en donnant aux collectivités les moyens juridiques de mener des campagnes de stérilisation des chats errants. Son impact en termes de traitement de l’animal et d’image de la commune n’est pas neutre.
Chaque intercommunalité doit disposer au moins d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens errants ou des chiens et chats en état... (le reste sans changement)
Les charges résultant de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(extraits de la proposition de loi)

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le 22 juin 2016 - Dans la presse → Implication locale

Ces maires mènent en lien avec des associations des politiques de stérilisation des chats libres

la mairie [de Flers] a validé la signature d’une convention avec l’association La Patte de l’espoir et la Fondation 30 Millions d’amis, pour leur prise en charge et leur stérilisation.
la Ville de Châtellerault, les présidentes des trois associations de chats (« Chat sans Toi " t " », « Ecole du chat libre » et « Roméo ») et la responsable de l'ASA (Assistance et secours des animaux) se sont réunies au refuge communautaire de la Valette.
[La ville d'Argenton-sur-Creuse] les chats errants dans les ateliers de la commune, nous leur donnons à manger et à boire. S'ils sont identifiés nous les rendons à leurs propriétaires, sinon la SPA les récupère
La municipalité de Jeumont et l’association Chats errants 59 vont s’engager dans une convention de stérilisation,
Il a été proposé [au conseil municipal d'Auchel] de voter en faveur de la signature d’une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis
'association 40 en chat, avec sa présidente Rachel Moriceau, a signé une convention avec la Ville [de Valognes] afin de lui apporter son savoir-faire pour cette campagne.
n application de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d'amis, la municipalité [de Saujon] s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
L'association SOS Chats Libres et la SPA lancent une opération de construction d'immeubles pour chats à Périgueux. Ils doivent servir de refuge pour les animaux errants.
À Douarnenez, les chats libres peuvent compter sur leurs amis : L’association des Amis des Chats libres a été créée en 2007. (...) La mairie soutient l’association pour que les chats soient soignés, stérilisés et nourris.
la municipalité [du Creusot] fait appel à l’association Véto pour tous 71 (VPT 71), qui s’engage à fournir à la ville du Creusot des unités de stérilisation à utiliser pour des chats vivants en milieu naturel.
LA MAIRIE DE COLOMBIERS LANCE UNE CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS EN PARTENARIAT AVEC LE COMITE DE SOUTIEN A LA CAUSE ANIMALE
Depuis 2003, elle «travaille» par convention avec la mairie de Decazeville pour la stérilisation des chats. Depuis 2008, elle préside l’association «Aide aux Animaux abandonnés du Bassin» qu’elle a elle-même créée cette année-là.
Une convention tripartite vient d'être signée entre la mairie [de Mirande], l'association «Les Chats mirandais» et les vétérinaires locaux.
le maire et les services municipaux [de Foulayronnes] se sont rapprochés de deux associations : l'Association pour le respect et la protection de l'animal (Arpa 47) et 30 millions d'amis.
Créé en janvier 2015, le service de fourrière municipale [d'Hayange] a déjà pris en charge 141 chats et 40 chiens à Hayange. Une employée militante de la cause animale assure le service au quotidien.
Aujourd'hui, la toute nouvelle association City cat's (la ville des chats) (...) va continuer la campagne de stérilisation entreprise [à Mourenx] depuis quelques mois par l'Adap64.
Une convention signée par la commune de Tourrettes-surLoup avec «Au Service des animaux 06» (Asa 06) vient de prendre effet.
La municipalité de SAINTES s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
Villeneuve-Loubet a, bien sûr, toujours choisi la première option. Aussi la commune vient-elle de conclure un nouveau partenariat avec l'association « Asa 06 ».

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le 10 octobre 2015 - Manifeste

Manifeste de Canis Ethica pour plus de respect des chiens dans les élevages

Canis Ethica en appelle à la bienveillance de la Société Centrale Canine afin qu’elle amorce diligemment une évolution au profit du Chien en intégrant dans ses statuts les notions fondamentales de bien-être, de sauvegarde du patrimoine génétique, de prévention de cruauté envers le chien dans les pratiques d’élevage
(extrait du manifeste)

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le 27 juillet 2015 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 3048 visant à durcir les sanctions pénales pour l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux

C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les abandons d’animaux, les sévices et actes de cruauté commis envers des animaux, il convient de durcir sensiblement le régime de l’article 521-1 du code pénal.
harmoniser les peines encourues (...) sur celles applicables pour le vol d’animaux
rendre automatique en cas de condamnation (...) la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association
rendre définitive pour les personnes condamnées (...) la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal
(extraits de l'Exposé des motifs)

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le 22 décembre 2011 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité

Aussi, afin de permettre aux officiers de police judiciaire d’effectuer la saisie ou le retrait de l’animal maltraite, il convient de compléter l’article L. 214-23 du code rural.
extrait de l'Exposé des motifs

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le 12 mai 2011 - Proposition de loi

Proposition de résolution N° 3434 pour enquêter sur la protection et le trafic des chiens et des chats

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur la protection des chiens et des chats, et plus particulièrement sur leur trafic et leur importation.

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le 18 novembre 2010 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2957 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries

Article unique

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

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le 24 juin 2010 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux

Pour rendre plus efficient notre dispositif de protection animale s’agissant des sévices de nature sexuelle, il est nécessaire de réprimer la diffusion sur tout support de ce type d’images. En effet, il est impossible d’obtenir ces images sans des protagonistes qui contreviennent à la loi.
extrait de l'Exposé des motifs