Mer & pisciculture

Le Parlement européen, (...) 3 bis. demande à la Commission de proposer un cadre législatif clair, complet, actualisé et harmonisé qui garantisse la pleine application des dispositions de l'article 13 du TFUE, de sorte à assurer une protection minimale des animaux dans l'Union; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les catégories d'animaux (animaux d'élevage, animaux sauvages, animaux utilisés à des fins de recherche, animaux domestiques et animaux aquatiques) soient prises en compte dans toute harmonisation du cadre législatif sur le bien-être animal; demande la garantie que toute harmonisation du cadre législatif ne conduira pas à l'abaissement des normes de bien-être animal ou à la révision à la baisse des objectifs d'amélioration du bien-être animal, et invite la Commission à renforcer les normes existantes en se fondant sur les dernières connaissances scientifiques;
(paragraphe additionnel 3 bis proposé par l'Amendement 2, amendement rejeté)

Ces eurodéputés ont voté contre :
Le Parlement européen, (...) 3 ter. invite la Commission, en l'absence de consolidation du cadre législatif existant, à adopter des dispositions de droit dérivé propres aux espèces pour d'autres animaux d'élevage, tels que les équidés, les dindes, les lapins, les poulets de chair reproducteurs, les poulettes, les canards, les oies et les animaux aquatiques;
(paragraphe additionnel 3 ter proposé par l'Amendement 3, amendement rejeté)

Ces eurodéputés ont voté pour :
Le Parlement européen, (...) 10 ter. invite la Commission à faire en sorte que la politique agricole commune reconnaisse pleinement la sensibilité animale et remédie de manière globale aux problèmes en matière d'environnement et de santé publique qui vont de pair avec les mauvaises pratiques dans le domaine du bien-être animal; demande à la Commission de soutenir l'élaboration d'une nouvelle politique alimentaire durable qui établisse un lien entre l'amélioration du bien-être des animaux d'élevage et la consommation de denrées alimentaires d'origine végétale;
(paragraphe additionnel 10 ter proposé par l'Amendement 15, amendement rejeté)

Ces eurodéputés se sont abstenus lors du vote sur :
Le Parlement européen, (...) 10 ter. invite la Commission à faire en sorte que la politique agricole commune reconnaisse pleinement la sensibilité animale et remédie de manière globale aux problèmes en matière d'environnement et de santé publique qui vont de pair avec les mauvaises pratiques dans le domaine du bien-être animal; demande à la Commission de soutenir l'élaboration d'une nouvelle politique alimentaire durable qui établisse un lien entre l'amélioration du bien-être des animaux d'élevage et la consommation de denrées alimentaires d'origine végétale;
(paragraphe additionnel 10 ter proposé par l'Amendement 15, amendement rejeté)